IA : « Creativity Machine » ne génère pas d’œuvre protégée par le droit d’auteur

Acteurs de la Propriété Industrielle, intelligence artificielle,

DABUS et « Creativity Machine » ont tous deux le même propriétaire S Thaler qui le 18 août 2023, a vu rejeter son recours par la juge Beryl A. Howell du District Court de Columbia, la décision,  contre le refus du Copyright Office de lui accorder un droit de copyright sur cette prétendue œuvre, dont il revendiquait

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Entrée en activité de la Juridiction Unifiée du Brevet

Acteurs de la Propriété Industrielle, Juridiction Unifiée du Brevet, , ,

Le 1er juin 2023 entre en activité la Juridiction Unifiée du Brevet (« Unified Patent Court » en anglais; « Einheitliches Patentgericht » en allemand). De nombreuses actions relatives aux brevets européens pourront être présentées devant cette nouvelle juridiction. Inauguration le 30 mai au Luxembourg, Le 1er juin, la présentation sur le site du Ministère de la Justice français

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Le Véhicule autonome est un véhicule connecté

Acteurs de la Propriété Industrielle, intelligence artificielle, , , , , , , , , , ,

Véhicules Autonomes : Réalités Juridiques et Techniques Véhicules Autonomes : Réalités Juridiques et Techniques Le véhicule autonome n’existe pas, il est toujours connecté et il y a toujours un conducteur vigilant Version 2021 Analyse Juridique Classification SAE Constat Fondamental Le véhicule n’est jamais autonome, il est toujours connecté et il y a toujours un conducteur

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L’IA en tant que telle ne doit pas être brevetée

Acteurs de la Propriété Industrielle, Brevet, intelligence artificielle, , , , , , , ,

L’IA doit rester une science et non une technique à breveter – Analyse de l’affaire DABUS L’IA doit rester une science et non une technique à breveter Article de Me Philippe Schmitt Publié dans la revue Propriété Industrielle de décembre 2020 La numérotation de la publication n’est pas ici conservée, des soulignements sont ajoutés, l’article

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La proposition de règlement établissant des règles harmonisées concernant l’Intelligence Artificielle  

Acteurs de la Propriété Industrielle, intelligence artificielle, , , ,

Règlement Européen sur l’Intelligence Artificielle (IA Act) – Proposition 2021/0106 Règlement Européen sur l’Intelligence Artificielle Proposition 2021/0106 du 21 avril 2021 « L’IA est un outil qui devrait se mettre au service des personnes et constituer une force positive pour la société » Vision et Ambition du Règlement La proposition par la Commission du règlement établissant des

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Assurance et contrefaçon

Acteurs de la Propriété Industrielle, , , , , ,

A priori la contrefaçon étant un délit pénal, l’assurance n’a rien à y faire. Une réponse si rapide écarte complètement la question de l’assurance appliquée à la contrefaçon. Pourtant, cette question est bien réelle. Quelle entreprise en effet, n’a pas souhaité se prémunir de l’atteinte à ses propriétés dans lesquelles se trouvent les droits de

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Avocat en droit des brevets

Avocat et CPI, , , , , ,

L’avocat intervient dans les contentieux des brevets, la contrefaçon de brevet et de sa validité, et dans les contentieux contractuels du brevet comme par exemple lors du contrat de cession de brevet et de sa licence. Le Cabinet représente également ses clients dans le contentieux des décisions du Directeur de l’INPI. Rappelons que le brevet

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Les frais d’avocat pour la défense des collections des entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir bénéficient du crédit d’impôt.

Avocat et CPI, , , ,

Le paragraphe II de l’article 244 quater B du code général des impôts, dans la rédaction qui a été soumise au Conseil Constitutionnel, énumère les « dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt » prévu au paragraphe I Les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir

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Les nouvelles missions de l’INPI dans le conseil en propriété intellectuelle auprès des entreprises

Avocat et CPI, ,

Bien que la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique soit soumise à une saisine du Conseil Constitutionnel, arrêtons- nous quelques instants sur les premières lignes de son article 145 : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le

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