Le 1er juin 2023 entre en activité la Juridiction Unifiée du Brevet (« Unified Patent Court » en anglais; « Einheitliches Patentgericht » en allemand).

De nombreuses actions relatives aux brevets européens pourront être présentées devant cette nouvelle juridiction.

Inauguration le 30 mai au Luxembourg,

Le 1er juin, la présentation sur le site du Ministère de la Justice français

L’EUIPO, acteur central de la régulation de l’IA générative en Europe ?

Protection des auteurs face à l’IA: le Modèle 3T+O

Les droits de propriété industrielle, outils des mesures anti-coercition économique

Consultation des juristes d’entreprises et saisie-contrefaçon

IA : « Creativity Machine » ne génère pas d’œuvre protégée par le droit d’auteur

Le brevet européen bloqué hors de la compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet après la période transitoire de l’article 83 : « GhostPatent » ou « PhantomPatent » ?

Usagers de brevets : l’heure du choix pour la Juridiction Unifiée du brevet

Brevets : juge spécialisé ou juge économique ?

Assurance et contrefaçon

Les frais d’avocat pour la défense des collections des entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir bénéficient du crédit d’impôt.