Pas de cumul automatique de protection par le droit d’auteur aux dessins et modèles déposés

Question anciennement débattue en France, le cumul des protections entre droit d’auteur et dessin et modèle était resurgi à la suite des directives sur le droit d’auteur et du règlement sur les dessins et modèles. La Cour de justice par son arrêt du 12 septembre 2019 clôt ce débat. « L’article 2, sous a), de la directive

Modèle de verre annulé par le Tribunal et reconnu valable en appel malgré de prétendues antériorités issues de différents brevets.

Le contentieux de la contrefaçon de modèle débute, le plus souvent sur un débat de sa validité. Même si le Tribunal l’annule, la cour d’appel peut le valider comme le montre cet arrêt du 27 mars 2018 aux de nombreux documents antérieurs comme des brevets et des dépôts d’autres modèles  étaient opposés. Le rappel des

Projet de loi sur le numérique : une nouvelle exception au droit d’auteur pour les oeuvres architecturales et de sculptures

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine qui comporte de très nombreuses dispositions impossibles à expliquer ici, la loi est là, prévoit un article 30 qui pourrait bien s’appliquer aux images issues de ce droit de panorama, quand elles seront mises en

Le critère de visibilité peut être rempli dans une configuration particulière du modèle

Le critère de visibilité – l’apparence –  peut être difficile à remplir. L’arrêt du 28 janvier 2015 s’y intéresse pour apprécier la validité du modèle.  L’arrêt est là . Pour des « articles de publicité », la représentation ci-dessous est enregistrée à titre de modèle communautaire par l’OHMI. Un tiers demande la nullité de ce

Comment apprécier une antériorité de 1947 à un modèle créé en 1949 ?

L’arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2014 montre que l’annulation d’un modèle de chaussure ne se limite pas à une même Impression d’ensemble produite par les deux modèles en cause, mais qu’également une telle annulation d’un modèle peut intervenir par une analyse de chacune de leurs caractéristiques. La société J.M. Weston reproche

Un jeu vidéo qui met en scène des voitures, porte-t-il atteinte aux droits d’auteurs sur ces modèles de voitures ?

Un jeu vidéo qui met en scène des voitures porte-t-il atteinte aux droits d’auteurs sur ces modèles de voitures ? Reprenons simplement le rappel de faits à l’arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 2014 Ferrari est titulaire de deux dépôts de modèles internationaux portant l’un sur une automobile et l’autre sur une voiture

Validité et contrefaçon du modèle communautaire : l’application toujours importante de la loi nationale

Le contentieux de la contrefaçon et de la validité du modèle communautaire est largement  soumise aux règles du droit national. Le modèle communautaire, un titre déposé et délivré par l’OHMI, est un titre soumis à différents règlements communautaires. Néanmoins, le contentieux de sa validité, de sa divulgation, de sa nullité et celui de sa contrefaçon

Caractère unitaire du modèle communautaire

Le caractère unitaire du modèle communautaire vient de trouver une belle illustration à propos d’un dépôt de modèle communautaire portant sur trois canettes 24 septembre 2004 : enregistrement du modèle communautaire sur la base de deux priorités allemandes des 27 mArs et 27 avril 2004 pour des « canettes # : 14 février 2011 :  C………. demande la nullité du modèle

Contrefaçon de modèle. Quelle protection demander ?

Effectivement, le modèle peut être protégé par un dépôt, il devient alors un modèle déposé national ou communautaire , mais ce modèle peut aussi être protégé par le droit d’auteur. Un modèle parce qu’il est déposé, doit-il nécessairement être éligible à la protection du droit d’auteur ? La Cour de cassation donne la réponse par son

Nos compétences

Le Cabinet Philippe Schmitt Avocats consacre l’essentiel de son activité : aux procès et aux contentieux des droits de propriété industrielle ou intellectuelle : marques, modèles, brevets, bases de données, logiciels, noms de domaine et droits d’auteur, aux actions en concurrence déloyale pour les atteintes aux noms commerciaux, aux dénominations sociales et en cas de