Quelle loi appliquer aux demandes annexes à la demande en contrefaçon ?

L’enjeu ici est de déterminer la loi applicable par exemple à la nature, à l’importance des documents à produire  et aussi aux règles qui commandent  leur sincérité , – informations utiles pour déterminer le montant de l’indemnité -, ou encore pour prononcer des mesures de saisie et de destructions des machines ayant été utilisées pour

Demande en nullité d’un modèle communautaire par des marques antérieures

Des droits de propriété industrielle peuvent être opposés.Illustration avec l’arrêt du Tribunal de l’Union du 7 juillet 2021 où la nullité d’un modèle communautaire est demandée  sur la base de marques antérieures. Successivement la division d’annulation et la Chambre de recours de l’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle ont rejeté la demande de

Dépôt de brevet : un droit de priorité pour quel autre droit et sous quel délai ?

Le droit de priorité attaché à une demande de brevet est généralement utilisé à l’appui de son extension internationale (PCT, EuroPCT  ) et quelque fois à des demandes nationales. Mais ce droit de priorité peut aussi être retenu à l’appui d’un droit de propriété industrielle d’une autre nature, on songe au modèle d’utilité. Mais qu’en

Pas de cumul automatique de protection par le droit d’auteur aux dessins et modèles déposés

Question anciennement débattue en France, le cumul des protections entre droit d’auteur et dessin et modèle était resurgi à la suite des directives sur le droit d’auteur et du règlement sur les dessins et modèles. La Cour de justice par son arrêt du 12 septembre 2019 clôt ce débat. « L’article 2, sous a), de la directive

Modèle de verre annulé par le Tribunal et reconnu valable en appel malgré de prétendues antériorités issues de différents brevets.

Le contentieux de la contrefaçon de modèle débute, le plus souvent sur un débat de sa validité. Même si le Tribunal l’annule, la cour d’appel peut le valider comme le montre cet arrêt du 27 mars 2018 aux de nombreux documents antérieurs comme des brevets et des dépôts d’autres modèles  étaient opposés. Le rappel des

Projet de loi sur le numérique : une nouvelle exception au droit d’auteur pour les oeuvres architecturales et de sculptures

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine qui comporte de très nombreuses dispositions impossibles à expliquer ici, la loi est là, prévoit un article 30 qui pourrait bien s’appliquer aux images issues de ce droit de panorama, quand elles seront mises en

Le critère de visibilité peut être rempli dans une configuration particulière du modèle

Le critère de visibilité – l’apparence –  peut être difficile à remplir. L’arrêt du 28 janvier 2015 s’y intéresse pour apprécier la validité du modèle.  L’arrêt est là . Pour des « articles de publicité », la représentation ci-dessous est enregistrée à titre de modèle communautaire par l’OHMI. Un tiers demande la nullité de ce

Comment apprécier une antériorité de 1947 à un modèle créé en 1949 ?

L’arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2014 montre que l’annulation d’un modèle de chaussure ne se limite pas à une même Impression d’ensemble produite par les deux modèles en cause, mais qu’également une telle annulation d’un modèle peut intervenir par une analyse de chacune de leurs caractéristiques. La société J.M. Weston reproche

Un jeu vidéo qui met en scène des voitures, porte-t-il atteinte aux droits d’auteurs sur ces modèles de voitures ?

Un jeu vidéo qui met en scène des voitures porte-t-il atteinte aux droits d’auteurs sur ces modèles de voitures ? Reprenons simplement le rappel de faits à l’arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 2014 Ferrari est titulaire de deux dépôts de modèles internationaux portant l’un sur une automobile et l’autre sur une voiture

Validité et contrefaçon du modèle communautaire : l’application toujours importante de la loi nationale

Le contentieux de la contrefaçon et de la validité du modèle communautaire est largement  soumise aux règles du droit national. Le modèle communautaire, un titre déposé et délivré par l’OHMI, est un titre soumis à différents règlements communautaires. Néanmoins, le contentieux de sa validité, de sa divulgation, de sa nullité et celui de sa contrefaçon