Protéines végétales et termes désignant la viande : l’impossibilité d’interdire en l’absence de définition légale

Protéines  végétales et termes désignant la viande : l’impossibilité d’interdire en l’absence de définition légale. Il ne resterait que la sanction après une appréciation des modalités concrètes de vente ou de promotion d’une denrée alimentaire qui induisent en erreur le consommateur. Le Conseil d’État a saisi la Cour de Justice de différentes questions relatives à l’interprétation

Vous aimez les chocolats à Pâques, profitez-en !

La tradition de Pâques et ses produits en chocolat fabriqués en France survivront-ils au décret du 26 février 2024 ? Si son titre ne laisse rien présager, – Décret n° 2024-144 du 26 février 2024 relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales – , sa lecture est plus

dénomination interdictes pour les proteines végétales

Dénominations animales et protéines végétales, du projet de décret au décret du 29 juin 2022

Du projet de décret sur les dénominations de la viande appliquées aux protéines végétales, nous en avions parlé à propos de sa notification à la Commission par le Gouvernement français . C’était en octobre 2021. Puis la publication du décret est intervenue. Des premiers commentaires ont fait l’objet d’un article.  En quelques lignes, la situation

Décret du 29 juin 2022 : Quel impact pour les marques des denrées alimentaires ?

Décret du 29 juin 2022 : Impact sur les marques des denrées à protéines végétales Décret du 29 juin 2022 : Impact sur les marques des denrées à protéines végétales Point clé : A l’inverse de la loi Toubon sur la protection de la langue française qui avait prévu la situation des marques enregistrées, rien

Protéines végétales et termes désignant la viande : une discrimination à rebours.

Décret du 29 juin 2022 : Dénominations des produits à base de protéines végétales Décret du 29 juin 2022 : Dénominations des produits à base de protéines végétales Article publié le 21 juillet 2022 sur le site du village de la justice Analyse du décret d’application de l’article 5 de la loi du 10 juin

Protéines végétales : le projet de décret d’application sur l’interdiction d’emploi des termes associés à la viande annonce-t-il la disparition de …cette interdiction ?

Protéines végétales et termes désignant la viande : le projet de décret Protéines végétales et termes désignant la viande : le projet de décret Analyse des implications juridiques et économiques du projet de décret suite à la loi du 10 juin 2020 Article publié sur le site du village de la justice le 13 octobre