Règlement Européen sur l’Intelligence Artificielle (IA Act) – Proposition 2021/0106 Règlement Européen sur l’Intelligence Artificielle Proposition 2021/0106 du 21 avril 2021 « L’IA est un outil qui devrait se mettre au service des personnes et constituer une force positive pour la société » Vision et Ambition du Règlement La proposition par la Commission du règlement établissant des
Le droit des brevets doit-il céder au transhumanisme ? L’intelligence artificielle dont la qualité d’inventeur vient de lui être refusée par une première décision de l’OEB, est appelée à se généraliser à tous les domaines techniques. Cette affaire DABUS présente la double performance de débattre de l’IA au cœur du processus inventif sans pour autant
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L’avocat est au coeur de l’intelligence artificielle, Tous demandent l’application de lois. Cette habileté augmentée donnée en licence constitue un véhicule de droits sur lesquels l’avocat intervient. Les biais nombreux des données et des algorithmes sont à corriger par l’avocat.
De multiples dispositifs d’aide et d’assistance au diagnostic sont mis à la disposition du monde médical. De tel logiciels sont-ils soumis à la réglementation applicable aux dispositifs médicaux même si ces logiciels n’agissent pas directement dans ou sur le corps humain ? Dans un contexte particulier où un fabricant d’un tel logiciel et son syndicat