Photo © Jaroslav Machacek
En 2005, le projet de directive sur la brevetabilité des logiciels avait été rejeté. En 2006, Lord Justice Jacobs relevait le caractère contradictoire des décisions de l’Office Européen des Brevets et rappelait que le Président de cet office avait le pouvoir de demander à la Grande Chambre de Recours de clarifier la situation. Le Président de l’époque Alain Pompidou déclinait l’offre. En 2008, Madame Alison Brimelow devenue Présidente interrogeait la Grande Chambre de Recours qui a répondu le 12 mai 2010.
Le 12 mai 2010, la Grande Chambre de Recours de l’Office Européen des Brevets a répondu à la demande d’avis que Madame Alison Brimelow, alors présidente de cet office, lui avait adressé sur la brevetabilité des programmes d’ordinateur au regard de l’exclusion posée à l’article 52 de la Convention de Munich.
Se limiter au résultat, le rejet de la demande au regard des dispositions de l’article 112 de la Convention, n’aurait que peu d’intérêt. A l’inverse, sa lecture complète est bien plus riche d’enseignements.
(Article publié au Journal du Net le 10 juin 2010)
L’OEB a publié le 14 juillet 2008 des premiers éléments sur l’application de la CBE 2000
quelques observations sur la limitation de brevet introduite par la CBE 2000
(Etude publiée dans Propriété Industrielle d’octobre 2007, p 14 et suivantes )
Le 17 décembre 2007 entrera en vigueur la nouvelle rédaction de la Convention de Munich dite CBE 2000. Parce que la limitation du brevet est une procédure dont la maîtrise appartient au titulaire du titre, qu’elle soit mise en œuvre devant l’Office Européen ou à l’occasion d’un contentieux en annulation devant une juridiction nationale, cette nouvelle disposition va modifier profondément la pratique sans attendre les prochaines réformes annoncées de l’ EPLA ou du brevet communautaire.