EPLA

 

Comment éviter en Europe d’engager autant de procès dans chaque Etat  où il y a des brevets nationaux quand ces brevets nationaux sont délivrés sur la base de la même demande de brevet européen ?

Actuellement seules les juridictions nationales peuvent se prononcer sur la validité des brevets, or, c’est un débat qui est presque toujours engagé lors des procès en contrefaçon ;

Cette règle est posée notamment par  le règlement 44/2001/CE

  • Le projet EPLA ( EuropeanPatent Litigation Agreement)  (voir le projet de 2004et celui de 2005 ):
  • fait suite à la Convention Intergouvernementale des Etats membres de  l’Organisation Européenne des brevets qui s’est tenue à Paris les 24 et 25 juin 1999 ;
  • mettrait en place une nouvelle institution  » l’Organisation européenne du contentieux des brevets  » avec des juridictions nouvelles appelées  » Cour européenne des brevets« :
  • le  Tribunal de première instance avec une division centrale et des divisions régionales ;
  • une Cour d’appel ;
  • Les documents :       
  • Un autre projet repose sur la mise en place d’un brevet communautaire, c’est à dire d’un seul brevet pour l’ensemble des Etats de l’Union Européenne.
  • La position du gouvernement français est exprimée dans l’article de Madame le Ministre Valérie Pécresse et de Monsieur le Secrétaire d’Etat Jean – Pierre Jouyet dans le Monde du 12 juillet 2007 « le brevet européen, maintenant! »