Droit des marques : déchéance de la marque, les preuves de l’exploitation

En droit de marque, l’exploitation de la marque conditionne le maintien du droit. En l’absence d’exploitation, le titulaire de la marque voit son droit de marque déchu. Cette sanction existe aussi bien pour les marques françaises que pour les marques européennes anciennement dénommées marques communautaires. Comme cette sanction est particulièrement lourde, cette notion d’usage fait

Déchéance de marque catégories et sous- catégories de produits et de services

Les contentieux devant l’Office européen des marques, EUIPO, avec les différentes procédures de recours qu’il connaît, peuvent conduire à des situations complexes même pour un avocat. Par exemple,  quand il est nécessaire de déterminer la correspondance entre les catégories ou sous catégories des produits et services visés au libellé de la marque avec les produits

L’office saisi d’une procédure d’opposition doit-il suspendre sa décision quand une procédure de déchéance de la marque antérieure est engagée ?

Une société dépose une demande de marque communautaire, opposition est faite par un titulaire de marque antérieure devant l’Office. En cours de procédure, le déposant engage une procédure en déchéance de la marque antérieure. La division d’opposition doit -elle suspendre sa décision à la division d’annulation ? Dans l’affaire dont est saisie la Cour de Justice,

Déchéance de la Marque tridimensionnelle

La déchéance pour défaut d’exploitation sanctionne le titulaire de la marque qui ne l’a pas exploitée par la perte de son droit pour une  partie ou la totalité des produits ou des services. L’arrêt cité ci-dessous illustre  les nombreux aspects de ce contentieux. (Notre cabinet n’est pas intervenu dans cette affaire). Parmi les marques, celles

Marque jurisprudence

Jurisprudences intervenues en matière de marque française, internationale ou communautaire. Vente sur Internet et réseau de distribution sélective. Comment concilier les catégories et les sous-catégories qu’a pu indiquer le déposant dans la listes des produits et des services et l’obligation d’apporter des preuves d’exploitation de la marque 8 février 2018, le Tribunal se prononce sur