Consentement personnel : le plan d’action et la période d’adaptation de la CNIL validés

Le Conseil d’Etat rejette le recours contre la décision de la CNIL d’organiser une concertation pour la publicité ciblée,  et l’expression du consentement et une période d’adaptation aux acteurs du secteur L’arrêt du 16 octobre du Conseil d’Etat Quelques extraits de cette décision. La mise en œuvre d’un plan d’action sur le consentement …… ,

Une législation nationale peut-elle interdire la diffusion mondiale d’une information que son juge qualifie d’illicite car diffamatoire ?

Le 3 octobre 2019, la Cour de justice où il était question d’allégations diffusées sur Facebook, indique que ces informations quand elles sont qualifiées d’atteintes portées à l’honneur peuvent être interdites par un juge national sur l’ensemble du réseau. Mais attention, il ne s’agit pas de voir dans cette décision une obligation à la charge

Moteur de recherche et territoires face aux demandes de déférencement

Deux arrêts de la Cour de justice sont rendus ce mardi 24 septembre 2009 sur des questions préjudicielles à l’initiative du Conseil d’Etat, le 24 février 2017, puis le 19 juillet 2017. Les arrêts de la Cour de justice – l’affaire C‑136/17, là –  l’affaire C‑507/17, là A°) Sur les obligations des moteurs de recherche au

Qui est responsable du traitement des données personnelles ?

Le règlement sur la protection des données,  on le sait, à augmenter la responsabilité des différents acteurs professionnels qui utilisent des données personnelles. Au cœur du dispositif, le responsable du traitement. Encore que l’arrêt de la Cour de justice du 5 juin 2018 ne soit pas intervenu en application de ce règlement mais de la

Pourquoi faut-il une loi nationale pour le RGPD ?

Le règlement laisse aux Etats des marges de manœuvre une cinquantaine dit le projet de loi, mais les Etats en les utilisant ne risquent-ils de porter atteinte au RGPD par exemple en prenant des dispositions nationales qui auraient des effets contraires, ou encore en laissant des trous ?  cette problématique va d’ailleurs bien au-delà puisque

Quantité des données conservées et finalité de leur conservation

RGPD et les PME et TPE A partir du 28 mai 2018, le RGPD contraint les entreprises à organiser dès la conception de leurs bases de données de tenir compte de la nature des données personnelles qu’elles contiennent et de l’importance quantitative de celles-ci. La quantité des données conservées et la finalité de leur conservation

Le responsable du traitement au RGPD

RGPD et les PME et TPE Au cœur du RGPD, le responsable du traitement. Tout n’est pas nouveau dans la règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le RGPD .  Certes le RGPD a prévu l’abrogation de la directive 95/46/CE, mais ses définitions et

les données personnelles à l’heure des collectes massives et de leur surveillance

Le contrôle de chaque citoyen européen sur les données personnelles qui le concernent, à l’heure des réseaux sociaux et des systèmes de surveillance de masse.Le droit à la protection des données personnelles constitue un droit fondamental de l’Union et l’exercice de ce droit nécessite un accès effectif à l’autorité nationale de contrôle pour assurer le

L’accès selon la loi du 6 janvier 1978 aux données personnelles du défunt ne bénéficie pas aux ayants droits.

Les réseaux sociaux regorgent de données personnelles. Qui peut y avoir accès après le décès de la personne concernée ? Illustration avec l’arrêt du 8 juin 2016 du Conseil d’Etat. Les faits brièvement résumés à l’arrêt. Mme et MM. D…sont les ayants droit de Mme E…D…, décédée le 2 août 2012 ; que, sur le fondement