Données personnelles de géolocalisation : un accès sous contrôle même pour le Ministère Public

(Article publié sur le site du village de la justice le 4 mars 2021) Le lendemain de la décision rendue par le Tribunal correctionnel de Paris à propos de faits révélés lors d’écoutes téléphoniques, affaire où étaient également évoquées des fadettes, le 2 mars 2020, la Cour de justice a limité strictement l’emploi des données

L’interdiction de la collecte de manière généralisée et indifférenciée de données de localisation

Le 6 octobre 2019, la Cour de justice a rendu deux arrêts sur la collecte massive des données, l’un dit la Quarature du Net est là, le second dans un  litige opposant « Privacy International au Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs (ministre des Affaires étrangères et du Commonwealth, Royaume-Uni), au Secretary of State

RGPD : la Cour de justice annule la décision de la Commission sur le bouclier de protection des données avec les Etats-Unis

Le 16 juillet 2020, la Cour de Justice annule  la décision de la Commission du 12 juillet 2016, relative au bouclier de protection des données UE-États-Unis. Ci-dessous la décision BPD. L’arrêt du 16 juillet 2020. Avec le RGPD, le transfert des données personnelles vers un pays tiers ne peut, en principe, avoir lieu que si

Coronavirus : Stop Covid serait-elle devenue une application expérimentale ?

Le 27 mai 2020, en soulignant la tardiveté du déploiement de Stop Covid, de nombreux députés ont  jugé cette application inefficace et lui ont refusé leur vote face à l’atteinte aux libertés individuelles. Si cette crise sanitaire d’une ampleur exceptionnelle devait définitivement terminée ces jours-ci, avec la fin du confinement la mission d’intérêt public de

Consentement personnel : le plan d’action et la période d’adaptation de la CNIL validés

Le Conseil d’Etat rejette le recours contre la décision de la CNIL d’organiser une concertation pour la publicité ciblée,  et l’expression du consentement et une période d’adaptation aux acteurs du secteur L’arrêt du 16 octobre du Conseil d’Etat Quelques extraits de cette décision. La mise en œuvre d’un plan d’action sur le consentement …… ,

Une législation nationale peut-elle interdire la diffusion mondiale d’une information que son juge qualifie d’illicite car diffamatoire ?

Le 3 octobre 2019, la Cour de justice où il était question d’allégations diffusées sur Facebook, indique que ces informations quand elles sont qualifiées d’atteintes portées à l’honneur peuvent être interdites par un juge national sur l’ensemble du réseau. Mais attention, il ne s’agit pas de voir dans cette décision une obligation à la charge

Moteur de recherche et territoires face aux demandes de déférencement

Deux arrêts de la Cour de justice sont rendus ce mardi 24 septembre 2009 sur des questions préjudicielles à l’initiative du Conseil d’Etat, le 24 février 2017, puis le 19 juillet 2017. Les arrêts de la Cour de justice – l’affaire C‑136/17, là –  l’affaire C‑507/17, là A°) Sur les obligations des moteurs de recherche au

Qui est responsable du traitement des données personnelles ?

Le règlement sur la protection des données,  on le sait, à augmenter la responsabilité des différents acteurs professionnels qui utilisent des données personnelles. Au cœur du dispositif, le responsable du traitement. Encore que l’arrêt de la Cour de justice du 5 juin 2018 ne soit pas intervenu en application de ce règlement mais de la

Pourquoi faut-il une loi nationale pour le RGPD ?

Le règlement laisse aux Etats des marges de manœuvre une cinquantaine dit le projet de loi, mais les Etats en les utilisant ne risquent-ils de porter atteinte au RGPD par exemple en prenant des dispositions nationales qui auraient des effets contraires, ou encore en laissant des trous ?  cette problématique va d’ailleurs bien au-delà puisque