IA, c’est qui le responsable du traitement et du respect des autres dispositions du RGPD ?

Données personnelles, Responsable du traitement, , ,

En un an à peine, l’IA a envahi tous les secteurs d’activité. Les dispositions du RGPD ne s’appliqueraient-elles qu’en bout de chaine au contact du consommateur, ou à tous les acteurs antérieurs y compris à ….l’utilisateur et au producteur de l’IA ? La réponse de la Cour de justice, ce 7 décembre, constitue un rappel

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Qui a condamné WhatsApp à 225 millions d’euros d’amende en 2021 ?

Données gouvernance des données, Données personnelles, , , , , ,

Différentes autorités ont à connaitre des manquements au RGPD et aux règles applicables aux données personnelles. Quand une sanction intervient, quelle décision est à contester  ? La décision du 7 décembre  2022 du Tribunal de l’Union montre que cette interrogation n’est pas dépourvue d’intérêt.  La décision du 7 décembre 2022 Très brièvement les deux événements

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Données personnelles. Leurs collectes et conservations de manière généralisée et indifférenciée, les précisions apportées par la Cour de Justice le 5 avril 2022.

Enquête préliminaire, , , ,

La Grande Chambre de la Cour de Justice de l’Union, le 2 mars 2021, – l’arrêt – , avait déjà limité à certaines infractions pénales la collecte des données relatives au trafic ou de localisation et limité leur accès au seul contrôle du Ministère public : 1)      L’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen

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Données personnelles : à propos des réquisitions des données de connexion et autres données informatique portant sur des données nominatives.

Enquête préliminaire, , ,

Le  3 décembre 2021, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la licéité de la collecte des données personnelles sur réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d’une enquête préliminaire. La décision La question de la collecte des données nominatives lors de mesure d’enquête administrative ou d’enquête préliminaire a déjà

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Données personnelles : l’identification des dirigeants d’entreprises dans les annuaires professionnels est-elle soumise au RGPD ?

Données personnelles, , , , , ,

Chacun sait qu’au RGPD la notion de données personnelles des personnes physiques est très large, l’article 4 au point 2, prévoit en effet : « «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être

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CNIL : les critères de détermination du responsable de traitement, une question à 400 000 €

CNIL, Responsable du traitement, , ,

Qui est le responsable du traitement celui qui effectue techniquement la collecte, le traitement et l’organisation en fichier ou celui qui a demandé ces prestations pour identifier et recenser les parties prenantes du secteur afin de mettre en place une stratégie de communication ciblée ? Ces critères distinguent le responsable du traitement de son sous-traitant.

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Données personnelles de géolocalisation : un accès sous contrôle même pour le Ministère Public

Données personnelles, , , , ,

(Article publié sur le site du village de la justice le 4 mars 2021) Le lendemain de la décision rendue par le Tribunal correctionnel de Paris à propos de faits révélés lors d’écoutes téléphoniques, affaire où étaient également évoquées des fadettes, le 2 mars 2020, la Cour de justice a limité strictement l’emploi des données

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L’interdiction de la collecte de manière généralisée et indifférenciée de données de localisation

Collecte massive, Données personnelles, , , ,

Le 6 octobre 2019, la Cour de justice a rendu deux arrêts sur la collecte massive des données, l’un dit la Quarature du Net est là, le second dans un  litige opposant « Privacy International au Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs (ministre des Affaires étrangères et du Commonwealth, Royaume-Uni), au Secretary of State

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RGPD : la Cour de justice annule la décision de la Commission sur le bouclier de protection des données avec les Etats-Unis

Données personnelles, , , , , ,

Le 16 juillet 2020, la Cour de Justice annule  la décision de la Commission du 12 juillet 2016, relative au bouclier de protection des données UE-États-Unis. Ci-dessous la décision BPD. L’arrêt du 16 juillet 2020. Avec le RGPD, le transfert des données personnelles vers un pays tiers ne peut, en principe, avoir lieu que si

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