Le responsable du traitement au RGPD

RGPD et les PME et TPE Au cœur du RGPD, le responsable du traitement. Tout n’est pas nouveau dans la règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le RGPD .  Certes le RGPD a prévu l’abrogation de la directive 95/46/CE, mais ses définitions et

Juridiction compétente en matière de propriété de la marque

Les marques sont, le plus souvent, des marques nationales. Elles peuvent être aussi des marques communautaires ou des marques internationales. Question récurrente pour les avocats : quel juge est compétent quand un conflit naît à propos de l’identité de leur titulaire ? La réponse est à l’arrêt du 5 octobre 2017 de la Cour de Justice.

Un slogan peut-il constituer une marque ?

Un slogan peut-il constituer une marque ? Certaines décisions de justice semblent écarter la protection des slogans à titre de marque, mais l’arrêt du 15 septembre 2017 du Tribunal de l’Union rejette une demande en nullité contre une marque LOVE TO LOUNGE. l’Arrêt est là. La procédure 20 août 2009 : dépôt de la demande de marque : LOVE

Monopole sur les lampes en forme d’étoile

Les contentieux en matière de modèles communautaires peuvent reconnaître des monopoles étonnants comme dans l’arrêt du 28 septembre 2017 du Tribunal de l’Union rendu sur recours contre une décision de l’Office, décision  rendue à propos des lampes en forme d’étoile. L’arrêt est là. Avril 2014 : publication de l’enregistrement du modèle communautaire pour des lampes: 17 juillet 2014 :

Appréciation du risque de confusion entre un modèle communautaire et une marque internationale antérieure visant la France

Un modèle communautaire enregistré peut-il porter atteinte à une marque antérieure représentant la forme d’un produit ? Réponse avec l’arrêt du 3 octobre 2017 du Tribunal de l’Union.L’arrêt est là Les signes en cause 15 novembre 2017 : BMB obtient l’enregistrement du modèle communautaire pour désigner « des drageoirs et récipients » La marque internationale antérieure du 12

L’office saisi d’une procédure d’opposition doit-il suspendre sa décision quand une procédure de déchéance de la marque antérieure est engagée ?

Une société dépose une demande de marque communautaire, opposition est faite par un titulaire de marque antérieure devant l’Office. En cours de procédure, le déposant engage une procédure en déchéance de la marque antérieure. La division d’opposition doit -elle suspendre sa décision à la division d’annulation ? Dans l’affaire dont est saisie la Cour de Justice,

Une marque ne peut pas interdire l’emploi du même nom pour désigner une espèce animale

Buckfast désigne une espèce d’abeilles, mais c’est aussi une marque déposée et enregistrée en France qui remonte à 1981 pour désigner « Elevage de reines, d’abeilles et plus généralement d’animaux.Reines, abeilles et plus généralement des animaux vivants ». En 2003, dans une revue spécialisée dédiée aux apiculteurs, sont offertes à la vente des ruches peuplées « Buckfast Luxembourg ».

Prescription de l’action en annulation du brevet français : un point de départ flottant.

Article de Philippe Schmitt publié le 11 février 2016 sur le site du village de la justice, là La période transitoire de la loi du 17 juin 2008 étant écoulée, l’action en nullité du brevet est-elle soumise à l’article 2224 du Code civil et dans l’affirmative où fixer le point de départ de sa prescription ?

Proportionnalité des mesures d’interdiction pour violation du droit moral de l’auteur et liberté de création.

L’arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2017 est d’une grande importance en ce qu’il limite les mesures d’interdiction  qui peuvent être prononcées pour atteinte au droit moral de l’auteur au regard du principe de la liberté de création. Chacun pourra se reporter aux œuvres accessibles en ligne et aux commentaires de cette

Marque communautaire tridimensionnelle annulée

Une nouvelle fois, une marque communautaire est annulée, malgré l’adjonction d’une partie verbale. La marque  communautaire porte sur le signe : Cette marque vise : –        classe 4 : « Gaz combustibles comprimés » ; –        classe 34 : « Briquets pour fumeurs » ; –        classe 35 : « Services de publicité, gestion d’affaires commerciales, administration commerciale, travaux de bureau, y compris services de publicité relatifs à