Pas de cumul automatique de protection par le droit d’auteur aux dessins et modèles déposés

Question anciennement débattue en France, le cumul des protections entre droit d’auteur et dessin et modèle était resurgi à la suite des directives sur le droit d’auteur et du règlement sur les dessins et modèles. La Cour de justice par son arrêt du 12 septembre 2019 clôt ce débat. « L’article 2, sous a), de la directive

Le symbole « # », nuit-il à une marque ?

Une marque est d’abord un signe et ce signe pour constituer un enregistrement de marque valable doit être distinctif. La présence « # » dans une marque, ne constituerait-elle pas un nouveau risque d’invalidation si ce n’est de rejet de la demande de marque ?   Successivement le 5 septembre et le 12 septembre, le Tribunal de l’Union

Les nanoparticules et le maire de Langouët

Fin août, l’actualité sur la biodiversité s’est emballée. Déclaration du G7 sur l’Amazonie, arrivée de Greta Thunberg à New York en bateau, et suspension de l’arrêté du maire de Langouët. De ces trois événements, retenons celui qui, a priori, touche le plus le  quotidien ( mais pas celui des parisiens, voir ci-dessous) à savoir la

Appellations d’origine : leur protection sera-t-elle considérablement étendue ?

Classiquement les appellations d’origine protégée permettent d’interdire l’emploi de leur dénomination pour des produits non conformes à leur cahier des charges. Ce régime risque de se voir remis en cause par l’arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2019 et sa question préjudicielle devant la Cour de justice. Brièvement les faits tels que

Marque de position  ou marque figurative, ce débat doit-il encore exister ?

De nombreux dépôts de marques indiquent l’emplacement sur le produit où la marque sera apposée. Souvent, ces indications sont exprimées directement sur le signe tel que déposé par des traits en pointillés. Dans certains cas, ces alternances de traits pleins et de pointillés créent visuellement un aspect figuratif reconnaissable. Un tel dépôt ne transformerait-il pas

Revirement de jurisprudence : est-ce un empêchement pour bénéficier du recours en restauration d’une demande de CCP déposée devant l’INPI ?

Sans entrer ici dans la définition « d’un revirement de jurisprudence », l’arrêt de la Cour de Paris du 12 février intervient à propos de l’arrêt Neurim de la Cour de justice. La Cour de Paris se prononce sur deux recours contre une décision du directeur de l’INPI du 30 juin 2015. Le  30 juin 2015, l’INPI

Les recours contre les décisions du Directeur de l’INPI devant les cours d’appel

Les recours contre les décisions du Directeur de l’INPI en matière de délivrance, de rejet ou de maintien des titres sont soumis aux cours d’appel de l’ordre judicaire et non aux cours d’appel administratives. Le dispositif actuel est donc dérogatoire au droit commun, il connait des règles particulières.  En attendant les profondes modifications du rôle

Modèle de verre annulé par le Tribunal et reconnu valable en appel malgré de prétendues antériorités issues de différents brevets.

Le contentieux de la contrefaçon de modèle débute, le plus souvent sur un débat de sa validité. Même si le Tribunal l’annule, la cour d’appel peut le valider comme le montre cet arrêt du 27 mars 2018 aux de nombreux documents antérieurs comme des brevets et des dépôts d’autres modèles  étaient opposés. Le rappel des

RGPD : vote au Sénat du 21 mars 2018

21 mars 2018, vote au Sénat du projet de loi sur la protection des données. Des différentes interventions et débats sont à rappeler les propos préliminaires du rapporteur  de la commission des lois et ceux présentés  au nom de la commission des affaires européennes. ( Interventions accessibles là) ( Les titres sont ajoutés )  

L’Intelligence artificielle est déjà réglementée dans le domaine médical

De multiples dispositifs d’aide et d’assistance au diagnostic sont mis à la disposition du monde médical. De tel logiciels sont-ils soumis à la réglementation applicable aux dispositifs médicaux même si ces logiciels n’agissent pas directement dans ou sur le corps humain ? Dans un contexte particulier où un fabricant d’un tel logiciel et son syndicat