Archives de l’auteur : p.schmitt

Inventeurs salariés : les tribunaux envisagent volontiers l’intéressement au pourcentage

Publié le 8 février 2012 par p.schmitt

(Article publié sur le site du Journal du Net , le 2 février 2012 ) L’année 2012 a montré que les juges reconnaissent à l’inventeur salarié des primes supérieures à celles attribuées par son employeur et que la rémunération supplémentaire … Continuer la lecture →

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La forme du produit, même si cette forme augmente l’attractivité du produit, ne peut pas constituer une marque communautaire valable

Publié le 1 décembre 2011 par p.schmitt

Le dernier espoir d’obtenir une marque sur un signe composé exclusivement de la forme du produit s’éloigne. Quand une forme donne sa valeur substantielle au produit, cette forme ne peut pas constituer une marque communautaire. Voilà l’enseignement de cet arrêt … Continuer la lecture →

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Brevet unitaire : la feuille de route du 24 novembre de la Présidence

Publié le 28 novembre 2011 par p.schmitt

Le 24 novembre 2011, la Présidence de l’Union a publié sa feuille de route  [ ici ] pour la mise en place de la juridiction qui aura à connaître du brevet unitaire.  

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Limitation de brevet : À quel moment l’INPI est-il compétent pour limiter la partie française d’un brevet européen ?

Publié le 19 octobre 2011 par p.schmitt

Limitation de brevet : À quel moment l’INPI est-il compétent pour limiter la partie française d’un brevet européen ? Article de Philippe Schmitt publié le 18 octobre 2011 sur le site du village de la justice La limitation de brevet … Continuer la lecture →

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Brevet unitaire : le recours de l’Italie

Publié le 28 juillet 2011 par p.schmitt

Le 10 juin 2011, l’Italie a déposé son recours devant la CJUE contre le brevet unitaire.

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CCP à multiples principes actifs : la Cour de Cassation et la Cour de Paris attendent la décision de la CJUE

Publié le 18 juillet 2011 par p.schmitt

Pour compléter l’article sur les CCP à multiples principes actifs, la Cour de Cassation, le 10 mai 2011,  et la Cour de Paris, le 11 mai 2011, ont ordonné le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la … Continuer la lecture →

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Action en contrefaçon de brevet, action en concurrence déloyale, violation contractuelle : quel juge est compétent ?

Publié le 18 juillet 2011 par p.schmitt

Article publié sur le site du Village de la Justice, le 12 juillet 2011 Action en contrefaçon de brevet, action en concurrence déloyale, violation contractuelle : quel juge est compétent ? Les règles de compétence juridictionnelle en matière de droit de propriété … Continuer la lecture →

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Le sort des demandes de rémunération supplémentaire des inventeurs salariés n’est pas scellé par l’arrêt du 8 décembre 2010 de la Cour de Paris.

Publié le 18 juillet 2011 par p.schmitt

Article publié sur le site du village de la justice  le 5 juillet 2011 http://www.village-justice.com/articles/demandes-remuneration-supplementaire,10509.html   Le sort des demandes de rémunération supplémentaire des inventeurs salariés n’est pas scellé par l’arrêt du 8 décembre 2010 de la Cour de Paris. … Continuer la lecture →

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Un CCP peut-il être obtenu quand la spécialité de l’AMM de référence porte sur une composition de plusieurs principes actifs qui ne sont pas tous revendiqués clairement au brevet de base ?

Publié le 5 juillet 2011 par p.schmitt

Texte publié dans la revue PROPRIETE INDUSTRIELLE juillet-août 2011, pages 9 et suivantes  en PDF ÉTUDE Un CCP peut-il être obtenu quand la spécialité de l’AMM de référence porte sur une composition de plusieurs principes actifs qui ne sont pas … Continuer la lecture →

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Brevet unitaire : la réunion du conseil du 27 juin 2011

Publié le 4 juillet 2011 par p.schmitt

La réunion du 27 juin 2011 du conseil compétitivité devait se prononcer sur le brevet unitaire. La présentation du compte rendu sous le titre « Brevet unitaire : accord sur deux règlements au sein du conseil » et un lien vers celui-ci … Continuer la lecture →

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