Modèle et brevet antérieur

Les bases de données sur les brevets constituent des sources documentaires importantes. Leur intérêt est à souligner en matière de dessin et modèle comme le montre la décision rendue le 1er décembre 2021 par le Tribunal de l’Union dans une affaire où un modèle a été annulé au regard d’une publication d’un brevet antérieur par

Prorogation de protection pour certaines plantes qui passe ainsi à 30 ans

« La reconnaissance de décennies de dur labeur valent 5 ans de prorogation de protection qui passe ainsi à 30 ans » aurait pu être aussi le titre de cet article. L’automne est habituellement la saison des plantations. Le jardinier attentif aura remarqué la publication le 26 octobre 2021 du règlement 2021/1873 portant prorogation de la durée

Données personnelles : l’identification des dirigeants d’entreprises dans les annuaires professionnels est-elle soumise au RGPD ?

Chacun sait qu’au RGPD la notion de données personnelles des personnes physiques est très large, l’article 4 au point 2, prévoit en effet : « «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être

Protection étendue pour les AOP

« GB possède des bars à tapas en Espagne et utilise le signe CHAMPANILLO pour désigner et promouvoir ses établissements. Dans ses publicités, il utilise un support graphique représentant deux coupes remplies d’une boisson mousseuse ». Ces faits permettent à la Cour de justice, le 9 septembre 2021, d’étendre considérablement  la protection apportée par le

INPI : la réforme qu’annonce le questionnaire

l’INPI a mis un ligne un questionnaire pour que les usagers s’expriment sur le projet de réforme des recours que l’office envisage. Cette réforme prendrait la forme du RAPO, recours administratif préalable obligatoire. L’importance de cette réforme est d’autant plus sensible pour les marques qu’elle remet en cause l’effet dévolutif devant la Cour d’appel introduit

Données personnelles de connexion : un contrôle préalable par une juridiction ou une autorité indépendante à l’accès par les agents de l’HADOPI  

Par son arrêt du 5 juillet 2021, le Conseil d’Etat interroge la Cour de justice sur la nécessité ou non d’un contrôle préalable par une juridiction ou une autorité indépendante à l’accès par les agents de l’HADOPI aux données fournies par les opérateurs de communications électroniques. A) Les questions préjudicielles à l’arrêt du 5 juillet