Une marque peut-elle valablement « succéder » à un brevet ?

Quand un effet technique se manifeste par une couleur, et que cette solution technique était protégée par un brevet, le dépôt à titre de marque de cette couleur pour des produits objets de l’invention, postérieurement au terme du brevet est-il frauduleux au sens du droit des marques ? L’affaire en cause Le brevet portait sur « l’effet

Durée de protection d’une marque déposée : renouvellement et maintien des droits

Lorsque vous déposez une marque à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ou auprès d’un autre office, l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) pour une marque de l’union ou à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pour une marque internationale, ou encore devant un autre office régional (par exemple l’OAPI)

RGPD :  une amende uniquement pour une violation fautive, mais le nombre des potentiels payeurs augmente

Deux arrêts importants interviennent le 5 décembre 2023. Affaire C‑807/21, pas d’amende sans violation fautive, l’arrêt Tout d’abord, une extension de la responsabilité des entreprises : une amende peut être prononcée directement à l’encontre d’une entreprise sans la constatation d’une infraction administrative commise par une personne physique identifiée. Avec un tempérament notable, 75      En conséquence, il

IA, c’est qui le responsable du traitement et du respect des autres dispositions du RGPD ?

En un an à peine, l’IA a envahi tous les secteurs d’activité. Les dispositions du RGPD ne s’appliqueraient-elles qu’en bout de chaine au contact du consommateur, ou à tous les acteurs antérieurs y compris à ….l’utilisateur et au producteur de l’IA ? La réponse de la Cour de justice, ce 7 décembre, constitue un rappel

Contrôler l’IA loin du juge à propos de la proposition de loi du 12 septembre 2023 visant à encadrer l’intelligence artificielle par le droit d’auteur.

L’IA en tant qu’outil est déjà amplement utilisé. Certains photographes ou graphistes se sont appropriés chacun à leur manière l’IA. En avril 2023, le photographe Boris Eldagsen remporte le prix Sony World Photography Awards, dans la catégorie « Création » et le refuse. Il s’en explique sur son site Mais précédemment en août 2022 à

IA : « Creativity Machine » ne génère pas d’œuvre protégée par le droit d’auteur

DABUS et « Creativity Machine » ont tous deux le même propriétaire S Thaler qui le 18 août 2023, a vu rejeter son recours par la juge Beryl A. Howell du District Court de Columbia, la décision,  contre le refus du Copyright Office de lui accorder un droit de copyright sur cette prétendue œuvre, dont il revendiquait

Réussir son dépôt de marque avec un avocat en quelques points clefs

Le droit sans article et sans jurisprudence L’Importance de l’enregistrement de votre marque : comment un avocat peut vous guider ? Dans le monde concurrentiel d’aujourd’hui, la protection de la propriété intellectuelle est essentielle pour le succès et la croissance des entreprises. Parmi les aspects les plus précieux de la propriété intellectuelle figurent les marques

Entrée en activité de la Juridiction Unifiée du Brevet

Le 1er juin 2023 entre en activité la Juridiction Unifiée du Brevet (« Unified Patent Court » en anglais; « Einheitliches Patentgericht » en allemand). De nombreuses actions relatives aux brevets européens pourront être présentées devant cette nouvelle juridiction. Inauguration le 30 mai au Luxembourg, Le 1er juin, la présentation sur le site du Ministère de la Justice français

Contrefaçon de marque : où agir quand la carte du monde s’affiche sur votre écran ?

De plus en plus souvent, les consommateurs recherchent des produits sur Internet, dont les signes peuvent entrer en conflit avec des marques d’autres titulaires (sans parler des contrefaçons qui régulièrement portent atteinte aux marques les plus connues). Quand les résultats d’un moteur de recherche indiquent un lien publicitaire et que le texte en anglais dit