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Protéines végétales et termes désignant la viande : l’impossibilité d’interdire en l’absence de définition légale

Protéines  végétales et termes désignant la viande : l’impossibilité d’interdire en l’absence de définition légale. Il ne resterait que la sanction après une appréciation des modalités concrètes de vente ou de promotion d’une denrée alimentaire qui induisent en erreur le consommateur. Le Conseil d’État a saisi la Cour de Justice de différentes questions relatives à l’interprétation

Protéines végétales : le projet de décret d’application sur l’interdiction d’emploi des termes associés à la viande annonce-t-il la disparition de …cette interdiction ?

Protéines végétales et termes désignant la viande : le projet de décret Protéines végétales et termes désignant la viande : le projet de décret Analyse des implications juridiques et économiques du projet de décret suite à la loi du 10 juin 2020 Article publié sur le site du village de la justice le 13 octobre