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Contrefaçon et délai de prescriptions : l’arrêt de la Cour de cassation du 3 septembre 2025

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  Accueil IA & Propriété Intellectuelle Prescription Contrefaçon Action en contrefaçon et prescription : pour les entreprises d’importants changements avec la décision de la Cour de cassation du 3 septembre 2025   La prescription sanctionne l’inaction pendant un certain délai par la perte de l’action en justice devenue irrecevable.Pour les entreprises, deux enjeux principaux aux

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quelle protection accorde le droit d'auteur face aux plateforme en ligne et à l'IA ?

Droit d’auteur : droit de propriété ou droit d’accès, l’économie des plateforme a tout changé

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Mutation du droit d’auteur dans l’économie des plateformes, d’un droit de propriété à un droit d’accès Le 1er article du Code de la propriété intellectuelle affirme que l’auteur détient « un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Mais depuis 1957, l’évolution des techniques et des usages, et la confrontation avec d’autres

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