Droit des marques et propriété industrielle
Déposer partout, exploiter nulle part ?
L’arrêt Orkla Care (CJUE, 5 novembre 2026, C‑395/25) et les limites réglementaires de l’extension de marque entre détergents, denrées alimentaires et cosmétiques.
Me Philippe Schmitt, avocat au barreau de Paris, Philippe Schmitt Avocats. Publication : 18 novembre 2026.
Par un arrêt du 5 novembre 2026, la Cour de justice donne une lecture particulièrement protectrice de l’article 35, § 2, du règlement (CE) n° 1272/2008 (« CLP », Classification, Labelling and Packaging, en français : classification, étiquetage et emballage), qui interdit aux emballages de substances et mélanges dangereux fournis au grand public d’emprunter la présentation des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, des produits médicaux ou cosmétiques. Ce n’est pas un arrêt de droit des marques. Il en modifie pourtant l’économie pour tout opérateur qui décline une même identité de marque de la cuisine à la buanderie : le dépôt multi-classes demeure libre, mais l’exploitation de la marque sur les produits chimiques devient étroitement contrainte. Cette problématique concerne également le choix de la marque et la défense de la marque au regard de l’emploi d’un même signe ou de signes similaires pour des produits d’usage courant mais néanmoins « dangereux ».
L’extension de marque est une pratique ancienne : une marque alimentaire installée se décline en produits d’entretien, une gamme cosmétique s’étend au linge de maison et à la lessive, une marque « naturelle » couvre indistinctement le shampooing, le liquide vaisselle et le jus de fruits. Juridiquement, cette stratégie se traduit par des dépôts couvrant à la fois la classe 3 (préparations pour lessiver, savons, cosmétiques), la classe 5, les classes 29 à 33 et la classe 31. Elle se traduit surtout, commercialement, par une charte graphique unifiée : mêmes formes, mêmes couleurs, mêmes univers visuels et olfactifs d’une catégorie à l’autre. On pensera en particulier aux marques des distributeurs.
C’est précisément cette unité que l’arrêt Orkla Care met sous tension. La thèse défendue ici est simple : l’arrêt laisse intacte la validité du titre, mais il restreint sévèrement la licéité de son exploitation dès lors que la marque est apposée sur un mélange classé dangereux. Le risque ne se situe plus au registre ; il se situe sur l’emballage.
Tout ceci peut paraître très théorique, regardez le terme qui retient l’attention pour ces lessives : « vegan » !
1L’arrêt Orkla Care : une lecture maximaliste de l’article 35, § 2, du règlement CLP
1.1. Le litige : une lessive en brique de carton
La société suédoise Orkla Care commercialisait des détergents textiles liquides conditionnés dans une brique de carton coloré, allongée, dotée d’un couvercle plié et d’un bouchon à vis. Alertée par des consommateurs, l’Agence suédoise des produits chimiques (KEMI) a estimé que cette présentation, combinée à la coloration, à l’étiquette et à la mention « végan », pouvait conduire à confondre ces produits avec des denrées alimentaires. Elle a interdit la mise sur le marché de neuf produits (pts 21 à 24).
Orkla faisait valoir que ses emballages représentaient des textiles, qu’une étiquette scellait l’ouverture et devait être arrachée avant usage, qu’ils portaient une mention de non-ingestion, que le mélange n’était dangereux que pour les yeux et que le choix du carton répondait à des considérations écologiques (pt 23). Le mélange relevait de la catégorie 2 « irritation oculaire » (pt 36). La cour d’appel de Stockholm a saisi la Cour de cinq questions.
1.2. Cinq réponses qui convergent vers une protection maximale
a) Une appréciation globale de toutes les caractéristiques perceptibles. Les notions de « présentation » et d’« esthétique » visent toutes les caractéristiques perceptibles de l’emballage (pt 42). La Cour en dresse un inventaire qui intéresse directement le praticien des signes distinctifs :
« […] une telle similarité devra être retenue lorsque, au regard de l’impression d’ensemble produite par l’emballage contenant une substance ou un mélange dangereux, cet emballage ressemble à celui d’une denrée alimentaire et est susceptible d’être confondu avec ce dernier en raison de caractéristiques objectives telles que, notamment, sa forme, sa taille, son volume, son design, sa couleur, son étiquetage, ses matériaux de composition, sa texture, son odeur ou une association de certains ou de tous ces éléments […]. »CJUE, 5 nov. 2026, C‑395/25, pt 44
Les dispositifs distinctifs amovibles ne sont pas déterminants. Une étiquette arrachée à la première utilisation ne protège pas un produit « durablement présent dans les foyers » (pt 52). La protection couvre tout utilisateur potentiel, pendant toute la vie du produit (pt 53). Quant aux avertissements, ils « ne neutralisent pas nécessairement l’effet visuel immédiat » de l’emballage (pt 54).
b) Un marché de référence national. L’autorité nationale apprécie la similarité au regard du public effectivement exposé sur son territoire :
« […] l’autorité de surveillance d’un État membre tient compte de la circonstance que cet emballage reproduit l’apparence d’un produit connu et reconnu dans cet État. »Ibid., pt 64
Elle n’a pas à vérifier si la présentation serait également jugée trompeuse dans les autres États membres où le produit est commercialisé (pt 71). La Cour s’appuie par analogie sur l’arrêt Get Fresh Cosmetics (C‑122/21), qui imposait déjà une appréciation « en fonction de chaque État membre » (pt 70).
c) Un consommateur élargi. Le législateur n’a pas assorti le terme « consommateurs » du qualificatif « moyen » (pt 74). La notion vise le consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, mais aussi les enfants et les personnes vulnérables pouvant éprouver des difficultés à percevoir ou à apprécier l’apparence de l’emballage (dispositif, pt 3). L’exigence d’indications de danger détectables au toucher, destinées aux personnes malvoyantes, corrobore cette lecture (pt 82).
d) Un seuil de risque bas. La Cour écarte toute exigence d’un risque élevé :
« […] ne saurait être interprété en ce sens qu’est exigé un niveau élevé de risque de tromperie des consommateurs, mais […] que le risque soit non négligeable. »Ibid., pt 95
La preuve de cas avérés de confusion n’est pas requise. Un précédent n’est qu’un indice (pts 96 à 99).
e) L’indifférence de la catégorie de danger. Il suffit que le mélange soit classé dangereux :
« La classification de ladite substance ou dudit mélange relativement au type de danger concerné est donc dénuée de pertinence dès lors que ce dernier ou cette dernière a été classé comme étant dangereux. »Ibid., pt 107
L’interdiction joue donc même si le produit est sans danger en cas d’ingestion (pt 109), puisqu’elle vise toute exposition dangereuse consécutive à la confusion, y compris une irritation oculaire (pts 110 et 111). En pratique, l’immense majorité des lessives et liquides vaisselle grand public entre dans le champ du texte.
1.3. La clé de lecture : un standard sanitaire, et non un standard de droit des marques
Le praticien des marques reconnaîtra le vocabulaire : impression d’ensemble, perception du public, risque de confusion. Il aurait tort d’en déduire une identité de régime. Le standard de l’article 35, § 2, est sanitaire. Il est apprécié concrètement, au regard du produit tel qu’il est mis sur le marché. Il est national, puisqu’il dépend de la perception du public exposé. Il est plus exigeant : le public de référence inclut l’enfant et la personne vulnérable, et le seuil est un risque non négligeable. Cette différence de standards commande toute la suite de l’analyse.
2Le dépôt multi-classes préservé : la validité du titre n’est pas en cause
2.1. Le principe d’indifférence de la nature du produit
L’article 7 de la Convention d’Union de Paris et l’article 15, § 4, de l’accord ADPIC posent que la nature du produit auquel la marque doit être apposée ne peut, en aucun cas, faire obstacle à l’enregistrement. L’office examine le signe au regard des produits du libellé, in abstracto. Notons toutefois que cette approche traditionnelle du droit des marques est largement remise en cause : la marque doit dire vrai, aux arrêts Fauré Le Page et Castelbajac du 23 septembre 2026.
Or la conformité au règlement CLP dépend d’éléments que l’office ignore et qui varient dans le temps et dans l’espace. Elle dépend de la classification de chaque formulation : une lessive non classée échappe à l’article 35, § 2. Elle dépend aussi de la présentation de chaque référence et de la perception de chaque marché national. Un libellé couvrant « préparations pour lessiver » et « boissons sans alcool » n’est donc ni irrégulier ni suspect en lui-même.
2.2. L’ordre public et l’« usage légalement interdit » : une singularité française à manier avec précision
Le règlement sur la marque de l’Union européenne ne connaît, en la matière, que le motif tiré de la contrariété à l’ordre public ou aux bonnes mœurs (art. 7, § 1, f) RMUE). La directive (UE) 2015/2436 laissait toutefois aux États membres la faculté de prévoir un motif supplémentaire, tiré de l’interdiction de l’usage de la marque par une législation autre que le droit des marques (art. 4, § 3, a). Le législateur français a exercé cette option :
« Ne peuvent être valablement enregistrés et, s’ils sont enregistrés, sont susceptibles d’être déclarés nuls : […] 7° Une marque contraire à l’ordre public ou dont l’usage est légalement interdit […]. »Art. L. 711‑2 du code de la propriété intellectuelle
La question se pose donc, en droit français, de savoir si une marque dont l’apposition sur l’emballage d’un détergent est prohibée par l’article 35, § 2, est une marque « dont l’usage est légalement interdit ».
Oserions-nous affirmer qu’en principe, la réponse est négative ? Le règlement CLP n’interdit pas un signe ; il interdit une combinaison entre un emballage, un mélange classé dangereux et un public national. Cette combinaison s’apprécie « au cas par cas » (pt 45).
Vous écarterez hâtivement les marques verbales.
Prenons une marque tridimensionnelle ou de position dont l’objet même est une présentation alimentaire (une brique de boisson, une bouteille de lait, un pot de yaourt), déposée pour des « détergents liquides destinés aux consommateurs ».
L’argument de nullité se construit alors sans difficulté.
De son côté, le titulaire de la marque invoquera que le libellé couvre aussi des mélanges non classés, auxquels l’article 35, § 2, ne s’applique pas et soutiendra que le RMUE ne connaît pas ce motif et affirmera que le dépôt d’une marque de l’Union européenne offre une sécurité supérieure au dépôt français. Sauf que la marque de l’Union aussi se confronte à l’ordre public (voir TPUE T‑255/23).
2.3. Le caractère trompeur : deux consommateurs, deux seuils
Le motif tiré du caractère trompeur (art. 7, § 1, g) RMUE ; art. L. 711‑2, 8°, CPI) suppose, selon l’arrêt Emanuel (C‑259/04), une tromperie effective ou un risque suffisamment grave de tromperie, apprécié du point de vue du consommateur moyen, à tempérer avec les deux arrêts du 23 septembre 2026 déjà cités.
L’arrêt Orkla Care retient un risque simplement non négligeable, apprécié aussi du point de vue de l’enfant et de la personne vulnérable.
Il en résulte une asymétrie qu’il faut formuler nettement : un signe peut être valable comme marque et illicite comme habillage.
Une marque verbale évoquant un produit laitier ou un fruit, déposée pour des préparations pour lessiver, sera rarement refusée pour déceptivité. Le consommateur moyen sait qu’il achète une lessive. La même marque, apposée sur un flacon classé dont l’univers visuel et olfactif prolonge cette évocation, peut contribuer à caractériser le risque prohibé par l’article 35, § 2.
3L’exploitation sous contrainte : la marque à l’épreuve de l’emballage
3.1. Les signes de présentation en première ligne
L’inventaire du point 44 recouvre presque exactement l’éventail des signes non verbaux : forme, couleur, position, habillage, et jusqu’à l’odeur et la texture. Une stratégie de marque fondée sur une signature sensorielle commune à plusieurs catégories de produits (même flacon, même code couleur, même parfum fruité) est celle qui expose le plus l’opérateur. C’est aussi celle dans laquelle il a le plus investi. Le danger tient moins au dépôt de ces signes qu’à leur transposition systématique sur les références classées dangereuses.
3.2. La classe 3, foyer de risque interne
L’article 35, § 2, ne vise pas seulement la ressemblance avec les denrées alimentaires. Il vise aussi les aliments pour animaux, les produits médicaux et les produits cosmétiques. Or la nomenclature de Nice réunit dans la même classe 3 les cosmétiques, les savons et les préparations pour lessiver. Autrement dit, séduit par l’appartenance à une même classe, le déposant expose sa marque au risque prohibé. C’est aussi le cas d’une gamme « maison » dont le liquide vaisselle et le gel douche partagent le même flacon pompe et la même charte. Le praticien du droit des marques dira que ce n’est pas le dépôt qui est en cause, mais la conception des gammes.
3.3. La renommée alimentaire, facteur aggravant
Le point 64 autorise l’autorité à tenir compte de ce que l’emballage reproduit l’apparence d’un produit « connu et reconnu » dans l’État concerné. L’étiquetage figure, au point 44, parmi les caractéristiques objectives pertinentes. La conséquence est paradoxale pour le titulaire : plus une marque est forte dans les classes alimentaires, plus son apposition sur un détergent classé est risquée. La notoriété, atout de l’extension de marque, devient un élément à charge dans l’appréciation du risque de confusion.
Les opérations de licence et de co-branding au regard de la nature des produits, surtout quand il s’agit de ceux destinés à l’entretien de la maison, doivent en tirer les conséquences. Le contrat doit traiter la conformité au règlement CLP comme une obligation essentielle, et non comme une clause de style (voir infra, 5.2).
3.4. Les éléments verbaux et l’article 25, § 4
Le règlement CLP contient une seconde interdiction, distincte, qui touche directement le choix du signe verbal :
« Des mentions telles que “non toxique”, “non nocif”, “non polluant”, “écologique” ou toute autre mention indiquant que la substance ou le mélange n’est pas dangereux, ou toute autre mention qui ne serait pas conforme à la classification de cette substance ou mélange, ne figurent pas sur l’étiquette ou sur l’emballage des substances ou mélanges. »Règl. CLP, art. 25, § 4
Le texte vise ce qui figure « sur l’emballage », sans distinguer selon que la mention est descriptive ou qu’elle est une marque. Le dépôt reste possible ; l’apposition sur ces références ne l’est pas, ou plus difficilement. Dans l’affaire Orkla Care, l’autorité suédoise avait d’ailleurs retenu la mention « végan » parmi les éléments de présentation qui suggéraient un produit comestible (pt 24).
3.5. Usage sérieux, justes motifs et mauvaise foi
L’impossibilité d’exploiter licitement un signe pour certains produits du libellé expose le titulaire à la déchéance (art. L. 714‑5 CPI ; art. 58, § 1, a), RMUE). Pourra-t-il invoquer un juste motif de non-usage ? Selon l’arrêt Häupl (C‑246/05), l’obstacle doit présenter une relation directe avec la marque, rendre l’usage impossible ou déraisonnable et être indépendant de la volonté du titulaire.
Pour une marque de forme reproduisant une présentation alimentaire, la relation directe est acquise. L’indépendance de la volonté l’est beaucoup moins : l’interdiction ne frappe que les mélanges classés, et le titulaire reste libre de reformuler son produit ou de modifier sa présentation. L’issue est incertaine, et l’on ne saurait conseiller de construire une stratégie de portefeuille sur cet argument.
Le terrain de la mauvaise foi (art. L. 711‑2, 11°, CPI ; art. 59, § 1, b), RMUE) mérite également attention. L’arrêt Sky c. SkyKick (C‑371/18) admet qu’un dépôt effectué sans intention d’exploiter certains produits puisse être de mauvaise foi. Déposer une forme alimentaire pour des détergents en sachant que son usage sur des mélanges classés est prohibé fournit un indice. Il ne suffit pas à lui seul, mais il peut s’ajouter à d’autres dans une action en nullité.
3.6. Une protection unitaire mais une conformité fragmentée
La marque de l’Union européenne est unitaire, et son usage sérieux s’apprécie sans égard aux frontières nationales (arrêt Leno Merken, C‑149/11). Un usage conforme dans plusieurs États membres suffit donc à la maintenir, même si la présentation litigieuse est interdite dans l’un d’eux. À l’inverse, la conformité de l’emballage s’apprécie État par État (pt 71). La décision d’une autorité nationale fait présumer la non-conformité dans les autres États, sauf si une autre autorité parvient à une conclusion contraire à l’issue de sa propre enquête (pts 65 et 66). Pour une gamme paneuropéenne, le titre reste unique, mais les audits d’emballage doivent être menés marché par marché.
3.7. Horizon 2028 : la communication de marque rattrapée par le règlement CLP
Le règlement (UE) 2024/2865 a profondément remanié les obligations relatives à la publicité (art. 48) et aux offres de vente à distance (nouvel art. 48a). Les publicités devront notamment reproduire les informations essentielles sur les dangers, dont les pictogrammes et les mentions d’avertissement. Le règlement (UE) 2025/2439 en a reporté l’application au 1er janvier 2028. À cette date, une campagne de marque transversale mettant en scène des produits classés devra intégrer ces éléments, ce qui limitera encore la continuité de communication entre gammes alimentaires et gammes d’entretien.
Les stratégies contentieuses en tiendront compte.
Ce que l’arrêt Orkla Care change pour les titulaires de marques
- Le dépôt multi-classes (classe 3, classe 5, classes 29 à 33, classe 31) demeure valable : la nature du produit ne fait jamais obstacle à l’enregistrement.
- L’exploitation devient le terrain du risque : dès que la marque est apposée sur un mélange classé dangereux, la présentation de l’emballage s’apprécie au regard de l’article 35, § 2, du règlement CLP.
- Une lessive dont l’emballage évoque une denrée alimentaire, un produit cosmétique ou un aliment pour animaux peut être interdite de mise sur le marché, sans preuve de confusion avérée.
- Les mentions « vegan », « écologique » ou « non toxique » sur un produit classé dangereux heurtent l’article 25, § 4, du règlement CLP.
- Les contrats de licence et de co-branding doivent traiter la conformité CLP comme une obligation essentielle.
- À partir du 1er janvier 2028, la publicité transversale entre gammes alimentaires et gammes d’entretien devra intégrer les informations essentielles sur les dangers.
RRéférences
Jurisprudence de la Cour de justice
- CJUE, 8e ch., 5 nov. 2026, Orkla Care AB c. Kemikalieinspektionen, C‑395/25
- CJUE, 30 mars 2006, Emanuel, C‑259/04
- CJUE, 14 juin 2007, Häupl, C‑246/05
- CJUE, 19 déc. 2012, Leno Merken, C‑149/11
- CJUE, 29 janv. 2020, Sky c. SkyKick, C‑371/18
- CJUE, 2 juin 2022, Get Fresh Cosmetics, C‑122/21
Textes de l’Union européenne
- Règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 (règlement CLP), art. 25, 35, 48 et 48a
- Règlement (UE) n° 1297/2014 de la Commission du 5 décembre 2014
- Règlement (UE) 2024/2865 du 23 octobre 2024
- Règlement (UE) 2025/2439 (report des dates d’application)
- Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne (RMUE), art. 7, 9, 58 et 59
- Directive (UE) 2015/2436 rapprochant les législations des États membres sur les marques, art. 4, § 3
- Règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits
Droit français
- Code de la propriété intellectuelle, art. L. 711‑2
- Code de la propriété intellectuelle, art. L. 713‑3
- Code de la propriété intellectuelle, art. L. 714‑5
- Code de procédure civile, article 145
Conventions internationales
- Convention d’Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle, art. 7
- Accord sur les ADPIC, art. 15, § 4
Sur le site du cabinet
- Philippe Schmitt Avocats
- Marque du Luxe : la marque doit dire vrai, au dépôt comme dans l’usage, le diptyque Fauré Le Page / Castelbajac de la Cour de cassation
- Marque et signes de ralliement : avocat marque et signes
- Dépôt de marque : avocat dépôt de marque
FQuestions fréquentes
L’arrêt Orkla Care remet-il en cause la validité d’un dépôt de marque couvrant à la fois des denrées alimentaires et des lessives ?
La solution classique conduisait à une réponse négative (article 7 de la Convention d’Union de Paris, article 15, § 4, de l’accord ADPIC), mais des décisions récentes remettent en cause cette approche traditionnelle. Le dépôt multi-classes, par exemple en classe 3, classe 5 et classes 29 à 31, demeure valable. Ce qui change, c’est l’exploitation : dès que la marque est apposée sur un mélange classé dangereux, la présentation de l’emballage est appréciée au regard de l’article 35, § 2, du règlement CLP. Le risque se déplace du registre vers l’emballage.
Peut-il être interdit de conditionner une lessive dans un emballage qui ressemble à une brique de boisson ?
Oui. L’article 35, § 2, du règlement CLP interdit aux emballages de substances et mélanges dangereux fournis au grand public d’emprunter la présentation des denrées alimentaires. Dans l’arrêt Orkla Care, la Cour de justice juge que l’interdiction s’apprécie au regard de toutes les caractéristiques perceptibles de l’emballage (forme, taille, couleur, matériaux, odeur), que les dispositifs amovibles comme une étiquette arrachée à la première utilisation ne suffisent pas, et qu’aucun cas avéré de confusion n’est requis : un risque simplement non négligeable suffit.
La mention « vegan » sur un détergent est-elle conforme au règlement CLP ?
Elle est délicate. L’article 25, § 4, du règlement CLP interdit toute mention indiquant que le produit n’est pas dangereux, ou non conforme à sa classification, dès lors qu’elle figure sur l’emballage, qu’elle soit descriptive ou non. Dans l’affaire Orkla Care, l’autorité suédoise a précisément retenu la mention « végan » parmi les éléments suggérant un produit comestible. Chaque mention apposée sur un mélange classé dangereux doit donc être vérifiée au regard de cette disposition.
Quelle différence entre le contrôle de l’article 35, § 2, du règlement CLP et le contrôle du droit des marques ?
Le standard de l’article 35, § 2, est sanitaire, national et plus exigeant. Il s’apprécie concrètement, produit mis sur le marché, au regard du public exposé dans chaque État membre, en incluant les enfants et les personnes vulnérables, avec un seuil de risque simplement non négligeable. Le droit des marques apprécie le signe in abstracto, du point de vue du consommateur moyen, avec une tromperie effective ou un risque suffisamment grave. Un même signe peut donc être valable comme marque et illicite comme présentation d’emballage.
Un titulaire risque-t-il la déchéance de sa marque pour non-usage ?
Le risque existe (article L. 714‑5 du code de la propriété intellectuelle, article 58, § 1, a), du règlement sur la marque de l’Union européenne). Un juste motif de non-usage peut être invoqué, mais dans l’esprit de l’arrêt Häupl l’obstacle doit être indépendant de la volonté du titulaire : l’interdiction ne frappe que les mélanges classés dangereux et le titulaire peut reformuler son produit ou modifier sa présentation. L’issue est incertaine et il n’est pas souhaitable de construire une stratégie de portefeuille sur cet argument.
À quel moment consulter un avocat en propriété intellectuelle ?
Dès la conception de la gamme : choix du signe, libellé des produits, transposition d’une charte graphique alimentaire sur des produits d’entretien classés dangereux, contrats de licence et de co-branding, audits d’emballage marché par marché. Le cabinet Philippe Schmitt Avocats, 45 rue Sainte Anne, 75001 Paris (téléphone 01 84 16 35 54), conseille les titulaires de marques sur ces questions et les représente devant les offices et les tribunaux.
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