18 novembre 2026 Philippe Schmitt Actualités , Marque sur la forme du produit , Marques à partir de quand la publicité devra-t-elle afficher les dangers (2028) ? , arrêt CJUE 5 novembre 2026 marque , arrêt Orkla Care , article 25 § 4 règlement CLP , caractère déceptif , CJUE C-395/25 , classe 3 nomenclature de Nice , code de la propriété intellectuelle L. 711-2 , déchéance pour non-usage , dépôt de marque multi-classes , extension de marque , habillage de produit rappelant une denrée alimentaire , juste motif (arrêt Häupl) , la mention vegan est-elle autorisée sur un produit dangereux ? , lessive emballage brique de boisson , marque de l'Union européenne (RMUE) , marque denrées alimentaires et lessives , marque trompeuse , marque valable mais exploitation illicite , mauvaise foi (Sky c. SkyKick) , même marque produits alimentaires et produits chimiques , mention vegan sur détergent , Orkla Care Kemikalieinspektionen , peut-on déposer une marque pour des denrées alimentaires et des détergents ? , publicité produits dangereux 2028 , quelle différence entre marque trompeuse et présentation interdite CLP ? , règlement (UE) 2024/2865 , règlement CLP article 35 § 2 , un emballage de détergent peut-il être interdit sans preuve de confusion ? , une lessive peut-elle ressembler à une brique de lait ? , usage sérieux de marque (Leno Merken) , • règlement (CE) n° 1272/2008 Aller au contenu Droit des marques et propriété industrielle Déposer partout, exploiter nulle part ? L’arrêt Orkla Care (CJUE, 5 novembre 2026, C‑395/25) et les limites réglementaires de l’extension de marque entre détergents, denrées alimentaires et cosmétiques. Me Philippe Schmitt, avocat au barreau de Paris, Philippe Schmitt Avocats. Publication : 18 novembre 2026. Par un arrêt
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