Comment appliquer la confidentialité du juriste d'entreprise à la PI ?

Confidentialité de la consultation du juriste d’entreprise confrontée à la PI

Loi « Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise » (loi n° 2026-122 du 23 février 2026) — guide pratique orienté PI / contentieux 1) Ce que crée la loi 2) Qui rédige ? 3) Qui peut être destinataire ? 4) Qu’est-ce qu’une « consultation juridique » ? 5) Conditions de forme 6) Effets de la confidentialité 7)

Brevet unitaire, défense.. Quel mécanisme l’UE va-t-elle activer le 2 mars ?

“Coopérations entre États” dans l’UE : ce que cela signifie… et pourquoi cela peut aussi concerner votre stratégie de brevets Public : entreprises innovantes Sujet : brevet unitaire & JUB/UPC Format : page web (Elementor) Police : Arial 17px L’idée en une phrase Quand les médias parlent de “coopérations” entre États pour dépasser des blocages

Protection des auteurs face à l’IA: le Modèle 3T+O

IA et auteurs : Le Modèle « 3T+O » – Schmitt Avocats Protection des auteurs face à l’IA : Le Modèle « 3T+O » L’essor fulgurant de l’intelligence artificielle générative a créé une rupture systémique dans l’économie de la création. Les modèles actuels de régulation, oscillant entre le « fair use » américain et les exceptions de fouille de données (TDM)

Entreprises confrontées à l’IA : comment l’OEB intègre l’IA dans ses opérations métiers

Bien que publié en 2024, le Plan stratégique 2028 (SP2028) de l’OEB illustre comment l’IA s’implante dans différentes opérations métiers. C’est un enseignement utile quand de nombreuses entreprises sont confrontées aux enjeux de l’IA.  Pour l’OEB qui comme de nombreux offices de propriété industrielle utilise  l’IA depuis de nombreuses années (voir « L’indispensable IA en

Brevet unitaire : l’OEB confirme un système efficace

La communication établie par l’OEB et transmise à la Commission européenne en novembre 2025 met en avant la forte adhésion des entreprises européennes. La communication de l’OEB  Deux ans après son lancement (juin 2023), le brevet unitaire franchit un cap : l’OEB recense plus de 75 000 demandes d’effet unitaire et un taux d’adoption proche