La plupart des inventions sont réalisées par des salariés, la rémunération supplémentaire accordée subirait-elle un effet de seuil à 300 € ? Au moins deux conventions collectives se référeraient au montant de 300 € comme seuil de la rémunération supplémentaire mais dans des effets diamétralement opposés. La situation des inventions réalisées par des salariés Rappelons
Le 12 novembre, l’Assemblée nationale n’ayant pas adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2025, celui-ci est considéré comme rejeté. Dans l’attente du texte qui sera soumis par le Gouvernement au Sénat, revenons sur les dispositifs CIR, CIC et CII et les amendements adoptés le 6 novembre ( la liste de
Comment quatre décisions de justice mal comprises ou non lues ont créé une étonnante rumeur de la nullité de la cession gratuite de marque ou de droit d’auteur. Rumeur d’autant plus folle ……qu’Internet a fait de la gratuité une culture. L’article en ligne en pdf
Quand un effet technique se manifeste par une couleur, et que cette solution technique était protégée par un brevet, le dépôt à titre de marque de cette couleur pour des produits objets de l’invention, postérieurement au terme du brevet est-il frauduleux au sens du droit des marques ? L’affaire en cause Le brevet portait sur « l’effet
Deux arrêts importants interviennent le 5 décembre 2023. Affaire C‑807/21, pas d’amende sans violation fautive, l’arrêt Tout d’abord, une extension de la responsabilité des entreprises : une amende peut être prononcée directement à l’encontre d’une entreprise sans la constatation d’une infraction administrative commise par une personne physique identifiée. Avec un tempérament notable, 75 En conséquence, il
Le droit sans article et sans jurisprudence L’Importance de l’enregistrement de votre marque : comment un avocat peut vous guider ? Dans le monde concurrentiel d’aujourd’hui, la protection de la propriété intellectuelle est essentielle pour le succès et la croissance des entreprises. Parmi les aspects les plus précieux de la propriété intellectuelle figurent les marques
Un siècle après Schumpeter, les économistes du travail ne s’intéressent toujours pas à l’inventeur devenu depuis un salarié de l’entreprise tout en reconnaissant que seules des ruptures technologies permettront de surmonter les prochaines échéances climatiques et énergétiques. La suite ici
En septembre-octobre, est annoncée l’installation de la Juridiction Unifiée du Brevet et sans doute pour le premier semestre de l’année prochaine, la possibilité de la saisir. D’ici là, l’avocat du titulaire français d’un brevet européen qui entend faire cesser des actes de contrefaçon dans différents pays où il détient le titre national correspondant, doit-il toujours
Le droit de marque naît essentiellement par l’enregistrement, mais quels produits ou services visés à l’enregistrement quand la marque est confrontée aux NFTs, aux métaverses et que l’économie est celle de l’attention ? La suite
