Le procès en contrefaçon de marque.

Le procès en contrefaçon de marque est engagé par l’avocat au moyen d’une assignation en contrefaçon devant le Tribunal de grande instance. Par cette action judiciaire, généralement,  c’est le titulaire de la marque qui reproche au présumé contrefacteur l’emploi du même signe ou d’un signe imitant à celui déposé en rapport à des produits ou