L’acquisition du caractère distinctif d’une marque communautaire après l’enregistrement doit être établie sur une part significative du marché au sein de l’Union.

Acquisition du caractère distinctif, , , , ,

Les marques tridimensionnelles de par leur nature seraient-elles soumises à un examen particulièrement sévère des juges ? Voyons ce qu’il en est pour l’acquisition du caractère distinctif d’une marque communautaire après l’enregistrement qui doit être établie sur une part significative du marché au sein de l’Union avec l’arrêt du 15 décembre 2015 qui intervient sur

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Déchéance de la Marque tridimensionnelle

Deéchéance de la marque européenne, Marque tridimensionnelle, , , ,

La déchéance pour défaut d’exploitation sanctionne le titulaire de la marque qui ne l’a pas exploitée par la perte de son droit pour une  partie ou la totalité des produits ou des services. L’arrêt cité ci-dessous illustre  les nombreux aspects de ce contentieux. (Notre cabinet n’est pas intervenu dans cette affaire). Parmi les marques, celles

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L’EUIPO doit-il suivre ses précédentes décisions ?

1 CommentRéférence au précédent, , , , ,

L’Office fréquemment connaît des contentieux successifs au regard d’une même marque que son titulaire invoque lors d’une opposition ou lors d’une action en nullité ou en déchéance. L’office doit–il suivre ses précédents ? Illustration avec l’arrêt du 9 septembre 2016 du Tribunal, là,  où la marque antérieure dont la notoriété est invoquée, porte sur le signe :

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Marque communautaire : le renouvellement partiel ne vaut pas renonciation pour les autres produits et services

Actualités, Renouvellement de la marque communautaire, , , ,

La question est posée en matière de marque communautaire, la Cour de justice y répond par son arrêt du 22 juin 2016, C‑207/15 P. L’arrêt est là.       Les faits   23 avril 2001 : dépôt de la demande de la marque pour des produits des classes 7, 9 et 12. 29 octobre 2003 : enregistrement de la

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La Commission dispose d’un large pouvoir d’appréciation en matière d’allégation de santé

Allégation de santé, , , ,

La Commission a la charge d’autoriser les allégation de santé, mais quelle pouvoir d’appréciation a-t-elle des avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ? La Cour de justice dans son arrêt du 8 juin apporte la réponse. Bref rappel des dispositions en cause Le règlement n° 1924/2006 du 20 décembre 2006 entend interdire

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Dépôt frauduleux de marque communautaire ou dépôt de mauvaise foi de marque communautaire.

Marque communautaire, , , ,

Le contentieux en matière de marque communautaire déposée frauduleusement est relativement rare. L’arrêt du 28 janvier 2016 du Tribunal de l’Union intervient dans une affaire où la nullité d’une marque communautaire est demandée au regard de différentes marques chiliennes. L’arrêt est là. Les règles communautaires applicables au dépôt de marque communautaire fait de mauvaise foi

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QPC en matière de propriété industrielle

Marques, , ,

Comme de nombreuses dispositions du Code de la propriété intellectuelle en matière de marque, de modèle ou de brevet sont issues de directives ou de règlements européens, elles échappent au contrôle de constitutionnalité. Le Conseil d’Etat le dit également à propos des bases de données dans un arrêt du 14 septembre 2015. L’arrêt est là

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Nos compétences

Dessin et modèle, Marques, Nom de domaine, , , ,

Le Cabinet Philippe Schmitt Avocats consacre l’essentiel de son activité : aux procès et aux contentieux des droits de propriété industrielle ou intellectuelle : marques, modèles, brevets, bases de données, logiciels, noms de domaine et droits d’auteur, aux actions en concurrence déloyale pour les atteintes aux noms commerciaux, aux dénominations sociales et en cas de

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La forme du produit, même si cette forme augmente l’attractivité du produit, ne peut pas constituer une marque communautaire valable

Marque sur la forme du produit, Obtention de marque communautaire, , ,

Le dernier espoir d’obtenir une marque sur un signe composé exclusivement de la forme du produit s’éloigne. Quand une forme donne sa valeur substantielle au produit, cette forme ne peut pas constituer une marque communautaire. Voilà l’enseignement de cet arrêt du 6 octobre 2011. [ ici ] Bang & Olufsen avait déposé comme demande de

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