Archives des Marque communautaire - Philippe Schmitt Avocats

La cession gratuite de marque est-elle une donation ?

19avril2024Philippe SchmittCession gratuite de marque, Marquesarticle 931 Code civil, article 931 et article 714-1, bénéficiaire de la donation, Cession gratuite de marque, cessionnaire de la marque, Cour appel de Paris 13 mars 2024, donateur de la marque

Successivement le Tribunal judiciaire de Paris, le 8 février 2022 et la Cour de Paris, le 13 mars 2024, annulent un contrat de cession gratuite de marque. L’arrêt du 13 mars 2024 La Toile s’enflamme, la cession gratuite de marque devait être passée devant notaire, à défaut elle serait nulle en application de l’article 931

Durée de protection d’une marque déposée : renouvellement et maintien des droits

27décembre2023Philippe SchmittINPI, Renouvellement de la marque communautaireAvocat, EUIPO, INPI, marque, OAPI, OMPI, renouvellement

Lorsque vous déposez une marque à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ou auprès d’un autre office, l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) pour une marque de l’union ou à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pour une marque internationale, ou encore devant un autre office régional (par exemple l’OAPI)

Peut-on renoncer à demander en justice la déchéance d’une marque ?

7février2022Philippe Schmitt1 CommentDeéchéance de la marque européenne, Défense de marque communautaireC-62/21, Cour de justice, déchéance marque, question préjudicielle

Déchéance de marque et accord de non-contestation de marque . Peut-on contractuellement renoncer à engager une action en déchéance de marque ? C’est la question posée par la Cour fédérale de justice allemande (Bundesgerichtshof) à la Cour de justice par une décision préjudicielle de février 2021. ici Une question analogue se pose en matière de brevet

Quel sens donnez-vous au mot cachet ? Est-il différent de celui de comprimé ?

21juillet2021Philippe SchmittMarque communautaire14 juillet 2021, dépôt de marque verbale, marque CACHET, recours EUIPO, rejet

Ces interrogations viennent à la lecture de l’arrêt du 14 juillet 2021 du Tribunal de l’Union qui annule partiellement la décision de la Chambre de recours de l’EUIPO. La marque demandée : CACHET Pour des produits dont le Tribunal se limite à indiquer les classes 5, 18, 20, 21, 25, 27, 28 et 31. L’examinateur avait

A propos de « logiciel », la Cour de justice appellerait-elle à une réforme du droit des marques ?

29janvier2020Philippe SchmittDépôt de mauvaise foi, Obtention de marque communautaireC-371/18, condition usage, Cour de justice, déclartion du déposant, libellé, logiciel, motif de nullité

L’arrêt du 29 janvier 2020 de la Cour de justice est si lourd de conséquences, qu’une telle décision ne peut s’expliquer que par la volonté de la Cour réformer le droit des marques. Cet arrêt est rendu sur des questions préjudicielles posées par la Juridiction britannique. » Dans ces conditions, la High Court of Justice

Le symbole « # », nuit-il à une marque ?

13septembre2019Philippe SchmittObtention de marque communautaire, Procédure Office européen, SloganC-541/18, Cour de justice, croisillon, demande de marque, étiquette, hash, hastag, marque symbole, mot-clic, mot-dièse, réseaux sociaux, T-753/18 le, tag, typographie

Une marque est d’abord un signe et ce signe pour constituer un enregistrement de marque valable doit être distinctif. La présence « # » dans une marque, ne constituerait-elle pas un nouveau risque d’invalidation si ce n’est de rejet de la demande de marque ? Successivement le 5 septembre et le 12 septembre, le Tribunal de l’Union

Opposition à une demande de marque : les pièces à produire

21mai2018Philippe SchmittMarque communautaire, Marques, Procédure Office européenarticle 7, article 8, demande d’enregistrement, éléments de preuve, Marque de l’Union européenne, marque figurative, paragraphe 3, paragraphe 5, procédure d’opposition, règlement (CE) n° 207/2009, rejet de l’opposition, usage sérieux des marques antérieures

Le déposant d’une marque communautaire, mais la situation est analogue pour une marque française, voit sa demande de marque examinée par l’Office. Sa demande de marque quand elle est publiée peut aussi faire l’objet d’une opposition par un tiers détenant un droit antérieur, le plus souvent un enregistrement de marque. Lors de cette procédure d’opposition

Droit des marques : déchéance de la marque, les preuves de l’exploitation

21mai2018Philippe SchmittDeéchéance de la marque européenne, Défense de marque communautaire, Marques207/2009, Articles 9 et 15, déchéance, Dépôt marque individuelle, licences, Marque de l’Union européenne, nullité, Renvoi préjudiciel, usage marque

En droit de marque, l’exploitation de la marque conditionne le maintien du droit. En l’absence d’exploitation, le titulaire de la marque voit son droit de marque déchu. Cette sanction existe aussi bien pour les marques françaises que pour les marques européennes anciennement dénommées marques communautaires. Comme cette sanction est particulièrement lourde, cette notion d’usage fait

Déchéance de marque catégories et sous- catégories de produits et de services

18mai2018Philippe SchmittDeéchéance de la marque européenne, Procédure Office européenautorité del la chose jugée, catégories, déchéance, marque européenne, procédure, produits et ervices

Les contentieux devant l’Office européen des marques, EUIPO, avec les différentes procédures de recours qu’il connaît, peuvent conduire à des situations complexes même pour un avocat. Par exemple, quand il est nécessaire de déterminer la correspondance entre les catégories ou sous catégories des produits et services visés au libellé de la marque avec les produits

Recours contre la division d’annulation et nouvelles preuves

18mai2018Philippe SchmittMarque communautaire, Procédure Office européenannulation de la marque, Chambre de recours, demande en annulation, division opposition, EUIPO, nouvelle preuves

L’avocat peut être amené à demander l’annulation d’une marque européenne anciennement appelée marque communautaire non seulement devant une juridiction nationale quand celle-ci statue en tant que tribunal européen, l’avocat peut aussi demander cette annulation devant l’office européen EUIPO. Cette procédure d’annulation est en deux temps. Tout d’abord devant la division d’annulation. Puis devant la Chambre

Philippe Schmitt Avocats

Avocats en PI, droits de propriété industrielle

Category Archives: Marque communautaire

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