Opposition à une demande de marque : les pièces à produire

Le déposant d’une marque communautaire, mais la situation est analogue pour une marque française, voit sa demande de marque examinée par l’Office. Sa demande de marque quand elle est publiée peut aussi faire l’objet d’une opposition par un tiers détenant un droit antérieur, le plus souvent un enregistrement de marque. Lors de cette procédure d’opposition

Droit des marques : déchéance de la marque, les preuves de l’exploitation

En droit de marque, l’exploitation de la marque conditionne le maintien du droit. En l’absence d’exploitation, le titulaire de la marque voit son droit de marque déchu. Cette sanction existe aussi bien pour les marques françaises que pour les marques européennes anciennement dénommées marques communautaires. Comme cette sanction est particulièrement lourde, cette notion d’usage fait

Déchéance de marque catégories et sous- catégories de produits et de services

Les contentieux devant l’Office européen des marques, EUIPO, avec les différentes procédures de recours qu’il connaît, peuvent conduire à des situations complexes même pour un avocat. Par exemple,  quand il est nécessaire de déterminer la correspondance entre les catégories ou sous catégories des produits et services visés au libellé de la marque avec les produits

Recours contre la division d’annulation et nouvelles preuves

L’avocat peut être amené à demander l’annulation d’une marque européenne anciennement appelée marque communautaire non seulement devant une juridiction nationale quand celle-ci statue en tant que tribunal européen, l’avocat peut aussi demander cette annulation devant l’office européen EUIPO. Cette procédure d’annulation est en deux temps. Tout d’abord devant la division d’annulation. Puis devant la Chambre

Conflit entre marques, l’importance de ce que signifient les signes

Le  risque de confusion entre deux marques s’apprécie sur ce qui se voit , se prononce et se comprend des signes en conflit. Mais existe-t-il une hiérarchie entre ces appréciations du risque de confusion. Réponse avec l’arrêt du Tribunal du 26 avril 2018 ; ( L’arrêt est amplement repris puisque cette affaire même emblématique reste liée

L’office saisi d’une procédure d’opposition doit-il suspendre sa décision quand une procédure de déchéance de la marque antérieure est engagée ?

Une société dépose une demande de marque communautaire, opposition est faite par un titulaire de marque antérieure devant l’Office. En cours de procédure, le déposant engage une procédure en déchéance de la marque antérieure. La division d’opposition doit -elle suspendre sa décision à la division d’annulation ? Dans l’affaire dont est saisie la Cour de Justice,

Marque et forme géométrique

L’arrêt du 28 juin 2017 du Tribunal de l’Union européenne rappelle qu’une forme géométrique simple n’a pas de caractère distinctif au sens du droit des marques de l’Union européenne. L’arrêt est là. Le signe dont l’enregistrement a été refusé par l’EUIPO : Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé : « ..matériel de premiers soins (classe

conflit entre des marques figuratives

L’appréciation du risque de confusion entre deux marques s’apprécie lors du procès en contrefaçon de marque et antérieurement lors de l’examen de la demande d’enregistrement, à l’occasion d’une procédure d’opposition ou encore  sur une demande en nullité à l’initiative du titulaire de la marque antérieure. Classiquement l’examen de ce risque de confusion est mené sur

Produits et services protégés par la marque : la lecture littérale de l’intitulé de la classe ou tous ceux répertoriés dans la liste alphabétique de cette classe

L’arrêt de la Cour de justice du 16 février 2017, C‑577/14 P, intervient après l’arrêt IP TRANSLATOR du 19 juin 2012 sur la détermination des produits ou des services quand seul l’intitulé général de la classe considérée est indiqué au dépôt. L’arrêt est là L’importance du choix du libellé de la marque lors de son