CORONAVIRUS et Etat d’urgence sanitaire : la CNIL garante des libertés publiques grace au RGPD appliqué indistinctement aux bases de données personnelles instaurées par la Loi ou par Décret

Si le Conseil constitutionnel contrôle la loi adaptant en droit interne un règlement de l’Union européenne[1], il a maintenu jusqu’ici sa jurisprudence traditionnelle lorsqu’il examine une loi sur le fondement des articles 61 et 61-1  de la Constitution.  Le Conseil constitutionnel ne procède pas au contrôle de sa compatibilité avec les engagements internationaux et européens

Coronavirus : les données personnelles des patients dans le traitement SI-DEP

« Les campagnes de dépistage par les entreprises pour leurs salariés ne sont pas autorisées ». par cette seule phrase le Protocole National de Déconfinement du 3 mai 2020 a mis un terme à de nombreuses initiatives. Ni dépistage virologique ni test sérologique n’étant autorisés pour les entreprises reste à la seule personne publique l’organisation d’un système