Projet de loi Pacte et brevet : Il faut dire que les temps doivent changer pour les inventeurs salariés.

Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises qui prévoit de renforcer l’innovation tout en rendant plus justes les entreprises,  doit prévoir une rémunération effective pour les salariés inventeurs. Il faut dire que les temps doivent changer pour les inventeurs de salariés qui jusqu’ici n’ont droit pour la plus

Pour une rémunération équitable des inventeurs salariés

( Article publié dans Le Monde Economie du 20 mai 2015 Par Philippe Schmitt (Avocat) ) L’initiative capitalistique et le progrès technique sont la même et seule entité, expliquait Joseph Schumpeter. « Retrouver l’esprit industriel du capitalisme », pour reprendre le titre d’une tribune récente d’Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique

Procès engagés par les salariés inventeurs

Ne sont pas concernées, ici, les inventions réalisées par les fonctionnaires ou personnels assimilés et celles dont la paternité appartient aux dirigeants ou mandataires sociaux. Trois régimes sont applicables aux inventions des salariés. De principe l’invention appartient à son inventeur, ainsi l’invention réalisée par une personne salariée d’une entreprise lui appartient sauf  dans les deux