Demande en nullité d’un modèle communautaire par des marques antérieures

Des droits de propriété industrielle peuvent être opposés.Illustration avec l’arrêt du Tribunal de l’Union du 7 juillet 2021 où la nullité d’un modèle communautaire est demandée  sur la base de marques antérieures. Successivement la division d’annulation et la Chambre de recours de l’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle ont rejeté la demande de

Dépôt de brevet : un droit de priorité pour quel autre droit et sous quel délai ?

Le droit de priorité attaché à une demande de brevet est généralement utilisé à l’appui de son extension internationale (PCT, EuroPCT  ) et quelque fois à des demandes nationales. Mais ce droit de priorité peut aussi être retenu à l’appui d’un droit de propriété industrielle d’une autre nature, on songe au modèle d’utilité. Mais qu’en

Le critère de visibilité peut être rempli dans une configuration particulière du modèle

Le critère de visibilité – l’apparence –  peut être difficile à remplir. L’arrêt du 28 janvier 2015 s’y intéresse pour apprécier la validité du modèle.  L’arrêt est là . Pour des « articles de publicité », la représentation ci-dessous est enregistrée à titre de modèle communautaire par l’OHMI. Un tiers demande la nullité de ce

Modèle communautaire : l’apparence et le produit complexe

L’apparence, un critère rarement invoqué, constitue pourtant un argument redoutable contre un modèle communautaire déposé , comme le montre l’arrêt du 20 janvier 2015. L’arrêt est ici. Est enregistrée à l’OHMI pour des « Échangeurs de chaleur » à titre de modèle, la représentation ci-après . Un tiers conteste la validité de ce modèle. Par

Validité et contrefaçon du modèle communautaire : l’application toujours importante de la loi nationale

Le contentieux de la contrefaçon et de la validité du modèle communautaire est largement  soumise aux règles du droit national. Le modèle communautaire, un titre déposé et délivré par l’OHMI, est un titre soumis à différents règlements communautaires. Néanmoins, le contentieux de sa validité, de sa divulgation, de sa nullité et celui de sa contrefaçon

Monopole sur les lampes en forme d’étoile

Les contentieux en matière de modèles communautaires peuvent reconnaître des monopoles étonnants comme dans l’arrêt du 28 septembre 2017 du Tribunal de l’Union rendu sur recours contre une décision de l’Office, décision  rendue à propos des lampes en forme d’étoile. L’arrêt est là. Avril 2014 : publication de l’enregistrement du modèle communautaire pour des lampes: 17 juillet 2014 :

Appréciation du risque de confusion entre un modèle communautaire et une marque internationale antérieure visant la France

Un modèle communautaire enregistré peut-il porter atteinte à une marque antérieure représentant la forme d’un produit ? Réponse avec l’arrêt du 3 octobre 2017 du Tribunal de l’Union.L’arrêt est là Les signes en cause 15 novembre 2017 : BMB obtient l’enregistrement du modèle communautaire pour désigner « des drageoirs et récipients » La marque internationale antérieure du 12

Caractère unitaire du modèle communautaire

Le caractère unitaire du modèle communautaire vient de trouver une belle illustration à propos d’un dépôt de modèle communautaire portant sur trois canettes 24 septembre 2004 : enregistrement du modèle communautaire sur la base de deux priorités allemandes des 27 mArs et 27 avril 2004 pour des « canettes # : 14 février 2011 :  C………. demande la nullité du modèle