IA, c’est qui le responsable du traitement et du respect des autres dispositions du RGPD ?

Données personnelles, Responsable du traitement, , ,

En un an à peine, l’IA a envahi tous les secteurs d’activité. Les dispositions du RGPD ne s’appliqueraient-elles qu’en bout de chaine au contact du consommateur, ou à tous les acteurs antérieurs y compris à ….l’utilisateur et au producteur de l’IA ? La réponse de la Cour de justice, ce 7 décembre, constitue un rappel

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IA : « Creativity Machine » ne génère pas d’œuvre protégée par le droit d’auteur

Acteurs de la Propriété Industrielle, intelligence artificielle,

DABUS et « Creativity Machine » ont tous deux le même propriétaire S Thaler qui le 18 août 2023, a vu rejeter son recours par la juge Beryl A. Howell du District Court de Columbia, la décision,  contre le refus du Copyright Office de lui accorder un droit de copyright sur cette prétendue œuvre, dont il revendiquait

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L’impact de l’IA sur les droits de propriété industrielle

intelligence artificielle, , , , , , , , , ,

Les entreprises n’ont pas attendu l’IA pour se préoccuper des questions de propriété industrielle,  de protéger leurs innovations ou leurs créations par des brevets, des marques,  des modèles, les logiciels, les  bases de données  pour les droits de PI les plus courants …… mais ces droits de propriété industrielle se voient assujettis à de nouvelles

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Le Véhicule autonome est un véhicule connecté

Acteurs de la Propriété Industrielle, intelligence artificielle, , , , , , , , , , ,

Le véhicule autonome n’existe pas, il est toujours connecté et il y a toujours un conducteur vigilant. De cette double constatation, découlent de nombreuses interventions pour l’avocat.  Le véhicule n’est jamais autonome, il est toujours connecté et il y a toujours un conducteur vigilant. Invariablement la présentation du véhicule autonome débute par la classification des

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Avocat et l’IA

intelligence artificielle, , ,

Tous les domaines des techniques et des services sont impactés par l‘intelligence artificielle. Pour l’avocat, l’exigence de règles juridiques est posée comme un préalable à la conception de ces machines. L’IA est désignée aussi comme un objet réservé susceptible de licence. l’IA favorise l’émergence d’entreprises nourries à la données et ouvre de nouveaux mécanismes de

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L’IA en tant que telle ne doit pas être brevetée

Acteurs de la Propriété Industrielle, Brevet, intelligence artificielle, , , , , , , ,

Article de Me Philippe Schmitt publié dans la revue Propriété Industrielle de décembre 2020 sous le titre L’IA doit rester une science et non une technique à breveter La numérotation de la publication n’est pas ici conservée, des soulignements sont ajoutés,  l’article tel que publié est là : l’Ia doit rester une science et non

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La première IA réglementée pour la conduite autonome mais sans parler d’IA !

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Le décret du 29 juin 2021 est venu préciser le régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d’utilisation Un véhicule autonome a-t-il recours à une IA ? (Sur le sens à donner  à véhicule autonome) Notons tout d’abord que ce décret ne précise

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La proposition de règlement établissant des règles harmonisées concernant l’Intelligence Artificielle  

Acteurs de la Propriété Industrielle, intelligence artificielle, , , ,

La proposition par la Commission du règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle ( 2021/0106 du 21 avril 2021) constitue un projet très ambitieux de forger un outil de référence des règles et des normes mondiales dans le développement et la mise en œuvre de l’IA : « l’IA est un outil qui devrait se mettre

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Brevet DABUS et Intelligence artificielle : le 25 novembre 2019 n’est pas le jour de la singularité créative.

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20 décembre 2019 : l’examinateur de l’OEB rejette la demande de brevet c’est là Le rejet de la demande de brevet sur ce récipient alimentaire , appelé brevet DABUS, est motivé par le défaut d’indication de l’inventeur, condition posée à l’article 81 de la Convention. Article publié le 26 novembre 2019 sur le site du

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L’Intelligence artificielle est déjà réglementée dans le domaine médical

intelligence artificielle, , , , ,

De multiples dispositifs d’aide et d’assistance au diagnostic sont mis à la disposition du monde médical. De tel logiciels sont-ils soumis à la réglementation applicable aux dispositifs médicaux même si ces logiciels n’agissent pas directement dans ou sur le corps humain ? Dans un contexte particulier où un fabricant d’un tel logiciel et son syndicat

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