Une marque peut-elle valablement « succéder » à un brevet ?

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Quand un effet technique se manifeste par une couleur, et que cette solution technique était protégée par un brevet, le dépôt à titre de marque de cette couleur pour des produits objets de l’invention, postérieurement au terme du brevet est-il frauduleux au sens du droit des marques ? L’affaire en cause Le brevet portait sur « l’effet

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Marque, contrefaçon de marque, imitation de marque, déchéance de marque, la question préjudicielle de la Cour de cassation

Déchéance de la marque française, , , , ,

Les questions préjudicielles posées par les juges français sont rares, sont plus rares encore celles par lesquelles est interrogée la Cour de Justice en matière de marque et de contrefaçon de marque. L’arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre 2018 retient l’attention. Cet arrêt est d’autant plus intéressant qu’il traite à la fois

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Peut-on encore exporter sans contrefaire ?

Contrefaçon, , , , ,

Précisons la situation particulière à laquelle s’applique cette question. Un produit fabriqué en France mais destiné uniquement à l’exportation peut-il constituer un acte de contrefaçon d’une marque française ? La Cour de cassation, le 17 janvier 2018, a abandonné la position de son précédent arrêt du 10 juillet 2007. En 2007, la Cour de cassation rejette

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QPC en matière de propriété industrielle

Marques, , ,

Comme de nombreuses dispositions du Code de la propriété intellectuelle en matière de marque, de modèle ou de brevet sont issues de directives ou de règlements européens, elles échappent au contrôle de constitutionnalité. Le Conseil d’Etat le dit également à propos des bases de données dans un arrêt du 14 septembre 2015. L’arrêt est là

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CCP à multiples principes actifs : la Cour de Cassation et la Cour de Paris attendent la décision de la CJUE

Actualités, CCP à plusieurs principes actifs, , ,

Pour compléter l’article sur les CCP à multiples principes actifs, la Cour de Cassation, le 10 mai 2011,  et la Cour de Paris, le 11 mai 2011, ont ordonné le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la CJUE saisie par les juridictions et autorités britanniques qui ont à connaître des CCP à

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