Brevet Unitaire et Juridiction Unifiée : les projets et les textes

La Juridiction Unifiée du Brevet pour 2018 ? 9 mai 2018 : Ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. Ici en pdf 26 avril 2018 : le Royaume-Uni ratifie l’accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet par une déclaration de Sam Gyimah, Ministre de l’Université. des Sciences,

Le brevet

Le brevet est un titre de propriété industrielle qui est délivré par un office de propriété industrielle. Actuellement, un brevet pour être valable en France a été examiné : par l’Institut National de la Propriété Industrielle, l’INPI, ou par l’Office Européen des Brevets, l’OEB. Dans le premier cas, il s’agit d’un brevet français dans le