Brevet Unitaire et Juridiction Unifiée : les projets et les textes
Juridiction Unifiée du Brevet et Brevet Unitaire – Textes Applicables La Juridiction Unifiée du Brevet et le Brevet Unitaire Les textes applicables et l’organisation d’un système juridique européen novateur Introduction La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) est une institution juridictionnelle européenne spécialisée dans les litiges relatifs aux brevets. Elle permet aux titulaires de brevets européens