Entrée en activité de la Juridiction Unifiée du Brevet

Le 1er juin 2023 entre en activité la Juridiction Unifiée du Brevet (« Unified Patent Court » en anglais; « Einheitliches Patentgericht » en allemand). De nombreuses actions relatives aux brevets européens pourront être présentées devant cette nouvelle juridiction. Inauguration le 30 mai au Luxembourg, Le 1er juin, la présentation sur le site du Ministère de la Justice français

Le brevet européen bloqué hors de la compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet après la période transitoire de l’article 83 : « GhostPatent » ou « PhantomPatent » ?

Texte en PDF , Download EN PDF Annoncée depuis plusieurs années, la création de la Juridiction Unifiée du Brevet va profondément modifier les actions en nullité et en contrefaçon de brevets. Si une période transitoire et la possibilité de déroger à la compétence de cette nouvelle juridiction rassureraient les usagers des brevets, ces solutions ne

La Juridiction Unifiée du brevet

Le 1er juin 2023,  une nouvelle juridiction entrera en vigueur la Juridiction Unifiée du Brevet dont la création remonte au 19 février 2013 : L’Accord relatif à une Juridiction Unifiée du Brevet (L’Accord). Si la Cour d’appel de la Juridiction Unifiée du Brevet siégera au Luxembourg,  son Tribunal de première instance aura sa division centrale

La période transitoire et l’opt-out devant la Juridiction Unifiée du Brevet

La  mise en œuvre de la Juridiction Unifiée du Brevet débutera par une période dite transitoire quant à sa compétence. Cette période transitoire n’est pas à confondre avec la période dite de Sunsrise qui précédera de trois mois le début d’activité prévue au 1er juin 2023 de la Juridiction Unifiée du Brevet. Si dès la

Compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet

La compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet dont la division centrale du Tribunal de première instance est installée à Paris, a vocation à s’appliquer à des brevets européens et à leur demande, et aux certificats complémentaires de protection basés sur ceux-ci. 1°) Brevets et titres associés dont des actions sont de la compétence de

Usagers de brevets : l’heure du choix pour la Juridiction Unifiée du brevet

En juin de cette année débutera l’activité juridictionnelle de la Juridiction Unifiée du Brevet après l’ouverture en mars 2023 de son greffe. La compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet dont la division centrale du Tribunal de première instance est installée à Paris, a vocation à s’appliquer à différentes titres ou demandes de titres. Aux

Brevet Unitaire et Juridiction Unifiée : les projets et les textes

Les États qui ont ratifié l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet La liste réactualisée Où siégera la Juridiction Unifiée du Brevet ? – La Cour d’appel Nouvel Hémicycle, 1, rue du Fort Thüngen, L-1499 Luxembourg – Les divisions centrales Division centrale :  rue Saint-Germain de l’Auxerois, Paris Division centrale :  Cincinnatistr. 64, 81549 Munich