CORONAVIRUS et Etat d’urgence sanitaire : la CNIL garante des libertés publiques grace au RGPD appliqué indistinctement aux bases de données personnelles instaurées par la Loi ou par Décret

Si le Conseil constitutionnel contrôle la loi adaptant en droit interne un règlement de l’Union européenne[1], il a maintenu jusqu’ici sa jurisprudence traditionnelle lorsqu’il examine une loi sur le fondement des articles 61 et 61-1  de la Constitution.  Le Conseil constitutionnel ne procède pas au contrôle de sa compatibilité avec les engagements internationaux et européens

Consentement personnel : le plan d’action et la période d’adaptation de la CNIL validés

Le Conseil d’Etat rejette le recours contre la décision de la CNIL d’organiser une concertation pour la publicité ciblée,  et l’expression du consentement et une période d’adaptation aux acteurs du secteur L’arrêt du 16 octobre du Conseil d’Etat Quelques extraits de cette décision. La mise en œuvre d’un plan d’action sur le consentement …… ,