Modèle et brevet antérieur

Les bases de données sur les brevets constituent des sources documentaires importantes. Leur intérêt est à souligner en matière de dessin et modèle comme le montre la décision rendue le 1er décembre 2021 par le Tribunal de l’Union dans une affaire où un modèle a été annulé au regard d’une publication d’un brevet antérieur par

Données personnelles de connexion : un contrôle préalable par une juridiction ou une autorité indépendante à l’accès par les agents de l’HADOPI  

Par son arrêt du 5 juillet 2021, le Conseil d’Etat interroge la Cour de justice sur la nécessité ou non d’un contrôle préalable par une juridiction ou une autorité indépendante à l’accès par les agents de l’HADOPI aux données fournies par les opérateurs de communications électroniques. A) Les questions préjudicielles à l’arrêt du 5 juillet

Covid-19 et brevet. Non à une licence d’office franco-française !

Jusqu’ici la licence d’office du droit des brevets ne semblait destinée qu’aux pays les plus pauvres. Or par un retournement de situation, des spécialistes de la propriété industrielle la préconisent « pour faciliter la fabrication de vaccins sur le territoire français » ! Une telle proposition est-elle adaptée à la situation actuelle ? ( Article

La protection d’une AOP peut exiger des espaces exclusifs de production

La Cour de justice par son arrêt du 17 octobre 2019 indique que la protection d’une AOP peut exiger que sa production soit réalisée dans des locaux d’où sont exclus tous autres produits laitiers. L’ arrêt est là La mozzarella di bufala Campana est l’appellation d’origine d’une mozzarrella particulière de Campanie. Elle bénéficie d’une AOP

Pas de cumul automatique de protection par le droit d’auteur aux dessins et modèles déposés

Question anciennement débattue en France, le cumul des protections entre droit d’auteur et dessin et modèle était resurgi à la suite des directives sur le droit d’auteur et du règlement sur les dessins et modèles. La Cour de justice par son arrêt du 12 septembre 2019 clôt ce débat. « L’article 2, sous a), de la directive

Les nanoparticules et le maire de Langouët

Fin août, l’actualité sur la biodiversité s’est emballée. Déclaration du G7 sur l’Amazonie, arrivée de Greta Thunberg à New York en bateau, et suspension de l’arrêté du maire de Langouët. De ces trois événements, retenons celui qui, a priori, touche le plus le  quotidien ( mais pas celui des parisiens, voir ci-dessous) à savoir la

Marque de position  ou marque figurative, ce débat doit-il encore exister ?

De nombreux dépôts de marques indiquent l’emplacement sur le produit où la marque sera apposée. Souvent, ces indications sont exprimées directement sur le signe tel que déposé par des traits en pointillés. Dans certains cas, ces alternances de traits pleins et de pointillés créent visuellement un aspect figuratif reconnaissable. Un tel dépôt ne transformerait-il pas

Revirement de jurisprudence : est-ce un empêchement pour bénéficier du recours en restauration d’une demande de CCP déposée devant l’INPI ?

Sans entrer ici dans la définition « d’un revirement de jurisprudence », l’arrêt de la Cour de Paris du 12 février intervient à propos de l’arrêt Neurim de la Cour de justice. La Cour de Paris se prononce sur deux recours contre une décision du directeur de l’INPI du 30 juin 2015. Le  30 juin 2015, l’INPI