Marque de position  ou marque figurative, ce débat doit-il encore exister ?

De nombreux dépôts de marques indiquent l’emplacement sur le produit où la marque sera apposée. Souvent, ces indications sont exprimées directement sur le signe tel que déposé par des traits en pointillés. Dans certains cas, ces alternances de traits pleins et de pointillés créent visuellement un aspect figuratif reconnaissable. Un tel dépôt ne transformerait-il pas

Revirement de jurisprudence : est-ce un empêchement pour bénéficier du recours en restauration d’une demande de CCP déposée devant l’INPI ?

Sans entrer ici dans la définition « d’un revirement de jurisprudence », l’arrêt de la Cour de Paris du 12 février intervient à propos de l’arrêt Neurim de la Cour de justice. La Cour de Paris se prononce sur deux recours contre une décision du directeur de l’INPI du 30 juin 2015. Le  30 juin 2015, l’INPI

Monopole sur les lampes en forme d’étoile

Les contentieux en matière de modèles communautaires peuvent reconnaître des monopoles étonnants comme dans l’arrêt du 28 septembre 2017 du Tribunal de l’Union rendu sur recours contre une décision de l’Office, décision  rendue à propos des lampes en forme d’étoile. L’arrêt est là. Avril 2014 : publication de l’enregistrement du modèle communautaire pour des lampes: 17 juillet 2014 :

Marque communautaire : le renouvellement partiel ne vaut pas renonciation pour les autres produits et services

La question est posée en matière de marque communautaire, la Cour de justice y répond par son arrêt du 22 juin 2016, C‑207/15 P. L’arrêt est là.       Les faits   23 avril 2001 : dépôt de la demande de la marque pour des produits des classes 7, 9 et 12. 29 octobre 2003 : enregistrement de la

La directive et loi sur le secret des affaires

La partie réglementaire qui complète la loi, est intervenue par le décret du 11 décembre 2018 La loi du 30 juillet 2018 a transposé la directive sur le secret des affaires.la Loi La présentation des débats parlementaires français sont ici Le 14 avril 2016, le Parlement européen a voté le projet de directive sur « la

Croissance verte et brevet

Croissance verte : l’innovation technique est le moteur de la croissance et de la création d’emploi  Décembre 2015 : L’étude établie par l’UNEP (United Nations Environment Programme ) et l’OEB est riche d’informations sur l’innovation. L’étude est là. L’objectif à rappeler : l’Union européenne s’est engagée à réduire les émissions de gaz à effet de serre

ACTA : l’examen de ACTA au Parlement Européen les 3 et 4 juillet 2012

ACTA : les 3 et 4 juillet 2012 le Parlement Européen examinera ACTA Le 21 juin 2012, la Commission du commerce international au Parlement européen a émis un avis contre l’approbation de l’ACTA au Parlement. Dix-neuf députés ont voté contre l’ACTA, douze ont voté pour. Avis negatif de la Commission du commerce international 898850fr Version

CCP à multiples principes actifs : la Cour de Cassation et la Cour de Paris attendent la décision de la CJUE

Pour compléter l’article sur les CCP à multiples principes actifs, la Cour de Cassation, le 10 mai 2011,  et la Cour de Paris, le 11 mai 2011, ont ordonné le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la CJUE saisie par les juridictions et autorités britanniques qui ont à connaître des CCP à