Marque communautaire : le renouvellement partiel ne vaut pas renonciation pour les autres produits et services

La question est posée en matière de marque communautaire, la Cour de justice y répond par son arrêt du 22 juin 2016, C‑207/15 P. L’arrêt est là.       Les faits   23 avril 2001 : dépôt de la demande de la marque pour des produits des classes 7, 9 et 12. 29 octobre 2003 : enregistrement de la

Le projet de directive sur le secret des affaires a été voté en première lecture au Parlement Européen.

Le 14 avril 2016, le Parlement européen a voté le projet de directive sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ». Le texte est là. Ce texte doit encore être approuvé par le Conseil des Ministres, ce qui ne devrait pas le modifier

Croissance verte et brevet

Croissance verte : l’innovation technique est le moteur de la croissance et de la création d’emploi  Décembre 2015 : L’étude établie par l’UNEP (United Nations Environment Programme ) et l’OEB est riche d’informations sur l’innovation. L’étude est là. L’objectif à rappeler : l’Union européenne s’est engagée à réduire les émissions de gaz à effet de serre

ACTA : l’examen de ACTA au Parlement Européen les 3 et 4 juillet 2012

ACTA : les 3 et 4 juillet 2012 le Parlement Européen examinera ACTA Le 21 juin 2012, la Commission du commerce international au Parlement européen a émis un avis contre l’approbation de l’ACTA au Parlement. Dix-neuf députés ont voté contre l’ACTA, douze ont voté pour. Avis negatif de la Commission du commerce international 898850fr Version

CCP à multiples principes actifs : la Cour de Cassation et la Cour de Paris attendent la décision de la CJUE

Pour compléter l’article sur les CCP à multiples principes actifs, la Cour de Cassation, le 10 mai 2011,  et la Cour de Paris, le 11 mai 2011, ont ordonné le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la CJUE saisie par les juridictions et autorités britanniques qui ont à connaître des CCP à

Action en contrefaçon de brevet, action en concurrence déloyale, violation contractuelle : quel juge est compétent ?

Article publié sur le site du Village de la Justice, le 12 juillet 2011 Action en contrefaçon de brevet, action en concurrence déloyale, violation contractuelle : quel juge est compétent ? Les règles de compétence juridictionnelle en matière de droit de propriété industrielle sont prévues par le Code de propriété intellectuelle. La Cour de Cassation par son