11 janvier 2025,annulation,brevet,CCP,contrefaçon,Cour de justice,directive 2004/48/CE,dommages-intérêts,Finlande,Gilead Sciences,indemnisation,législation nationale,mesures provisoires,Mylan,propriété industrielle,responsabilité,responsabilité sans faute,saisie-contrefaçon,sans faute,Tribunal

Titulaires de brevet ou de marque, attention à votre responsabilité en cas de mesures provisoires ultérieurement abrogées

Avant que le tribunal ne se prononce sur la contrefaçon, différentes actions sont à la disposition des titulaires de droit de propriété industrielle. Parmi celles-ci, la saisie-contrefaçon mais aussi des mesures judiciaires contre un supposé contrevenant pour interdire la mise sur le marché des produits argués de contrefaçon. Si ces mesures se trouvent ultérieurement abrogées,