Interdiction provisoire en matière de brevet

L'arrêt de la Cour de cassation intervient à propos de l'atteinte au brevet EP 1 874 390, affaire Insulet c/ Medtrum, et rejette le pourvoi contre l'arrêt qui a confirmé les mesures d'interdiction prononcées.

Rappel des décisions

• Insulet est titulaire du brevet européen EP 1 874 390 (EP 390), mis en œuvre dans Omnipod (pompe à insuline).
• Insulet agit en référé contre Medtrum (Medtrum Sarl / Medtrum BV) après constats de promotion en France et essais cliniques / importations sur des dispositifs A6 Touchcare et A7+ Touchcare.
• Ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Paris (23 mars 2021) prononce des mesures d'interdictions.
• Cour d'appel de Paris, Pôle 5 ch. 1, 24 mai 2023, RG 21/08468 (référé) : maintient les mesures ordonnées par le juge de référé en précisant qu'elles s'appliquent sur les anciennes versions du dispositif A7+Touchcare et corrige la référence des réservoirs patch, sur la base de contrefaçon vraisemblable et de moyens de nullité non sérieux. (lien)
• Cour de cassation, com., 28 janv. 2026, pourvoi n° 23-16.425 : rejet du pourvoi contre l'arrêt de la Cour de Paris. (lien)

1°) Qu'est-ce que l'interdiction provisoire en matière de brevet ?

L'arrêt confirme qu'en référé, la mesure d'interdiction peut être ordonnée si les éléments accessibles rendent vraisemblable l'atteinte ou son imminence, et partant si les contestations (notamment sur la validité) ne sont pas sérieuses.

Le standard "vraisemblable" (L.615-3 CPI) constitue un contrôle réel.

Ainsi le juge des mesures provisoires :

• examine les moyens de nullité, mais seulement pour dire s'ils paraissent sérieux ou non sérieux ;
• vérifie l'existence d'indices sérieux de contrefaçon (au moins vraisemblable) ;
• contrôle la proportionnalité de l'interdiction (notamment au regard des risques encourus).

2°) L'analyse de l'arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2026 dans l'affaire Insulet c/ Medtrum à propos du brevet EP 1 874 390

2-1°) La défense “on a changé de version / c’est abandonné” ne suffit pas forcément à neutraliser le risque

Medtrum soutenait que les anciennes versions avaient été remplacées (version “Nano”). La Cour d’appel avait rejeté cet argument en se plaçant au jour de l’ordonnance de référé et au regard des actes constatés (présentation web, vidéos, importations pour essais), sous réserve de préciser à sa décision qu’elle s’applique à la version du dispositif de l’époque.

2-2°) Le pendant de ce « vraisemblable » se retrouve avec des “Moyens de nullité non sérieux”

2-2-1°) La grille de lecture “directement et sans ambiguïté” de la généralisation intermédiaire

Cette problématique est invoquée au 2ème moyen du pourvoi :

• Il y a une extension si la modification apporte à l’homme du métier une information qui ne découle pas directement et sans ambiguïté de la demande telle que déposée ;
• L’extraction d’une caractéristique isolée est possible seulement s’il n’existe pas de liens structurels/fonctionnels imposant la combinaison ;
• La généralisation intermédiaire est acceptable si les caractéristiques extraites ne sont pas intimement liées au reste. (voir sur ces aspects, les points 9 et suivants de l’arrêt de la Cour de cassation)

Le moyen est rejeté « 12. De ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire que l’ajout, dans la revendication 1, au cours de la procédure de délivrance du brevet et en réponse aux objections de l’examinateur, des caractéristiques initialement divulguées par la revendication 6 et le paragraphe [0038] de la demande de brevet telle que déposée, ne consacrait aucune extension indue et que ce moyen de nullité du brevet n’apparaissait pas sérieux. »

2-2-2°) À propos de l’activité inventive (art. 56 CBE) : l’approche problème-solution n’est pas “obligatoire”

La Cour indique que les juges peuvent appliquer l’approche problème/solution s’ils la jugent pertinente, mais que ce n’est pas une exigence impérative.

Sur le fond de l’évidence, la Cour d’appel a pu retenir que le grief d’absence d’activité inventive n’était pas sérieux :

• Par la définition de la personne du métier (spécialiste des pompes à perfusion ambulatoires + connaissances en mécanique/électromécanique) : définition importante au regard du store vénitien indiqué comme élément de l’art antérieur au brevet sous le quatrième moyen du pourvoi (point 14) ;
• De l’analyse de l’art antérieur le plus proche et des combinaisons proposées.

2-3°) La contrefaçon vraisemblable : interprétation de la revendication 1 et de “à tout instant engagé” n’exige pas un contact continu, sans aucun jeu

La Cour de cassation valide la lecture “mécanique” des revendications : le fonctionnement décrit implique un jeu lors du passage des dents, compatible avec “à tout instant engagé” (voir la revendication 1ère). Résultat : l’argument en défense consistant à dire “il y a des moments sans contact, il n’y aurait donc pas de reproduction” est fragilisé.

La Cour de cassation approuve la démarche de la Cour d’appel qui a interprété les revendications à la lumière de la description et des figures :

• “à tout instant engagé” n’impose pas un contact ininterrompu avec le flanc d’une dent ;
• le jeu mécanique nécessaire au franchissement des dents est compatible avec la fonction d’anti-retour / d’entraînement incrémental ;
• la vraisemblance de reproduction est donc caractérisée malgré l’existence d’instants où, tangentiellement, aucun bras n’est “en prise” au sens strict d’un contact parfait.

3°) Pourquoi cette décision est cruciale pour les entreprises innovantes ?

3-1°) Appréciation des mesures provisoires : Proportionnalité et efficacité

3-1-1°) La proportionnalité des mesures (Art. L. 615-3 CPI)

Problématique : Medtrum contestait la proportionnalité des mesures d’interdiction, arguant qu’elles étaient inutiles (car les dispositifs A6/A7+ étaient abandonnés) et disproportionnées (risque de discrédit pour Medtrum).

Analyse de la Cour :

• Les engagements unilatéraux de Medtrum (ne pas commercialiser) n’avaient aucune force exécutoire.
• Les essais cliniques et la promotion montraient une préparation active à la commercialisation.
• Medtrum disposait déjà d'un produit alternatif non contrefaisant (version Nano).

Conclusion : Les mesures étaient proportionnées et nécessaires pour protéger les droits d'Insulet.

3-1-2°) Efficacité des mesures

Impact pour Medtrum :

• Interdiction de commercialiser les dispositifs A6/A7+ en France, sous peine d'astreinte.
• Obligation de ne pas importer ou promouvoir ces dispositifs.

Impact pour Insulet :

• Protection renforcée de son brevet et de son marché en France.
• Précédent juridique favorable pour d'éventuels futurs litiges.

4°) Implications pour les entreprises innovantes du secteur des dispositifs médicaux

4-1°) Les recommandations stratégiques de propriété intellectuelle

Pour les titulaires de brevets :

• Renforcer la rédaction des revendications pour couvrir les fonctionnalités clés, tout en évitant les contestations sur l'extension induite.
• Surveiller les concurrents et agir rapidement en cas de suspicion de contrefaçon (ex. : essais cliniques, promotion).

Pour les concurrents :

• Analyser les brevets existants avant de lancer un produit, pour éviter les risques de contrefaçon.
• Documenter les différences techniques avec les brevets concurrents pour se défendre en cas de litige.

4-2°) Enjeux réglementaires et commerciaux

La commercialisation des dispositifs médicaux nécessite des actions préalables (par exemple pour le remboursement) :

• Les essais cliniques et la préparation à la commercialisation (ex. : inscription sur la liste des produits remboursables) peuvent aggraver les risques juridiques en cas de contrefaçon.
• Les entreprises doivent coordonner leurs stratégies réglementaires et juridiques.

Concurrence et innovation :

• L'entrée sur le marché de nouveaux dispositifs médicaux peut se voir ralentie, en raison du risque de litiges.
• Les startups et PME du secteur doivent anticiper les coûts juridiques liés à la protection de leurs innovations. Combien coûte un procès en contrefaçon, quelles conséquences si le produit envisagé doit être modifié ?

5°) Comment réagir face à une assignation en référé interdiction pour contrefaçon de brevet ?

L'assignation en référé interdiction pour contrefaçon de brevet est rarement seule, le plus souvent elle est accompagnée d'une assignation en contrefaçon de brevet devant le Tribunal judiciaire de Paris.

Point essentiel : quel titre est opposé, un brevet délivré par l'INPI ou une simple demande de brevet ou la partie nationale d'un brevet européen comme dans l'affaire citée (le brevet unitaire est simplement évoqué) ?

Différentes situations factuelles se présentent ici.

La contestation de la validité du brevet opposé est à examiner ici.

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