Données personnelles : l’arrêt du 2 décembre 2025 applicable à tous les contenus des usagers des plateformes

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Consentement requis ou seul intérêt de la plateforme : votre visage ou les traits de votre visage repris par l’IA générative

Consentement, Données personnelles, , ,

    Consentement ou Intérêt Légitime La Surprise sur le Visage : Données Traitées par IA et RGPD Les modèles d’IA génératifs surprennent, nous amusent-ils toujours ? La réponse appartient aux utilisateurs de réseaux sociaux qui trop rapidement ont coché favorablement les utilisations des plateformes.   L’article publié le 1er août revient sur les évènements

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Une clarification favorable au responsable du traitement

CNIL, Données personnelles, Responsable du traitement, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,

Des données personnelles, nombreux sont ceux qui les collectent, et encore plus nombreux ceux qui les obtiennent. Quand la personne physique en demande la communication au responsable du traitement, i) celui-ci ne doit-il transmettre que celles que son entreprise a collecté auprès de cette personne physique ou bien ii) doit-il aussi transmettre les données obtenues

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IA, c’est qui le responsable du traitement et du respect des autres dispositions du RGPD ?

Données personnelles, Responsable du traitement, , ,

En un an à peine, l’IA a envahi tous les secteurs d’activité. Les dispositions du RGPD ne s’appliqueraient-elles qu’en bout de chaine au contact du consommateur, ou à tous les acteurs antérieurs y compris à ….l’utilisateur et au producteur de l’IA ? La réponse de la Cour de justice, ce 7 décembre, constitue un rappel

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Qui a condamné WhatsApp à 225 millions d’euros d’amende en 2021 ?

Données gouvernance des données, Données personnelles, , , , , ,

Différentes autorités ont à connaitre des manquements au RGPD et aux règles applicables aux données personnelles. Quand une sanction intervient, quelle décision est à contester  ? La décision du 7 décembre  2022 du Tribunal de l’Union montre que cette interrogation n’est pas dépourvue d’intérêt.  La décision du 7 décembre 2022 Très brièvement les deux événements

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Données personnelles. Leurs collectes et conservations de manière généralisée et indifférenciée, les précisions apportées par la Cour de Justice le 5 avril 2022.

Enquête préliminaire, , , ,

La Grande Chambre de la Cour de Justice de l’Union, le 2 mars 2021, – l’arrêt – , avait déjà limité à certaines infractions pénales la collecte des données relatives au trafic ou de localisation et limité leur accès au seul contrôle du Ministère public : 1)      L’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen

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Données personnelles : à propos des réquisitions des données de connexion et autres données informatique portant sur des données nominatives.

Enquête préliminaire, , ,

Le  3 décembre 2021, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la licéité de la collecte des données personnelles sur réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d’une enquête préliminaire. La décision La question de la collecte des données nominatives lors de mesure d’enquête administrative ou d’enquête préliminaire a déjà

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Données personnelles : l’identification des dirigeants d’entreprises dans les annuaires professionnels est-elle soumise au RGPD ?

Données personnelles, , , , , ,

Chacun sait qu’au RGPD la notion de données personnelles des personnes physiques est très large, l’article 4 au point 2, prévoit en effet : « «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être

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CNIL : les critères de détermination du responsable de traitement, une question à 400 000 €

CNIL, Responsable du traitement, , ,

Qui est le responsable du traitement celui qui effectue techniquement la collecte, le traitement et l’organisation en fichier ou celui qui a demandé ces prestations pour identifier et recenser les parties prenantes du secteur afin de mettre en place une stratégie de communication ciblée ? Ces critères distinguent le responsable du traitement de son sous-traitant.

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Données personnelles de géolocalisation : un accès sous contrôle même pour le Ministère Public

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(Article publié sur le site du village de la justice le 4 mars 2021) Le lendemain de la décision rendue par le Tribunal correctionnel de Paris à propos de faits révélés lors d’écoutes téléphoniques, affaire où étaient également évoquées des fadettes, le 2 mars 2020, la Cour de justice a limité strictement l’emploi des données

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