Contrefaçon de brevet : l’interdiction provisoire en matière de brevet peut intervenir dès la délivrance

La juridiction de Munich avait interrogé la Cour de justice  sur la pratique allemande qui conditionne l’interdiction provisoire en matière de brevet à une décision préalable celle de l’OEB sur opposition après délivrance, ou celle d’un juge de 1ère instance. La question préjudicielle La Cour répond que cette condition supplémentaire posée par des juges nationaux

Peut-on renoncer à demander en justice la déchéance d’une marque ?

Déchéance de marque et accord de non-contestation de marque . Peut-on contractuellement renoncer à engager une action en déchéance de marque ? C’est la question posée par la Cour fédérale de justice allemande (Bundesgerichtshof) à la Cour de justice par une décision préjudicielle de février 2021. ici Une question analogue se pose en matière de brevet

Appellations d’origine : de grands changements pour leur protection

Deux affaires devant la Cour de justice dont l’une a déjà fait l’objet d’un arrêt du 29 janvier 2020 ( « Comté « ), vont modifier le régime de protection des AOP . La 1ère affaire (« Morbier ») toujours pendante devant la Cour de justice risque de changer la donne dans les conflits avec les marques et avec

Contrefaçon de logiciel et manquements contractuels du licencié

La contrefaçon de logiciel : quelle définition en donner, et plus précisément tous les manquements contractuels d’un licencié de logiciel constituent-ils des actes de contrefaçon ? Cette question est celle posée par la Cour d’appel de Paris par son arrêt du 16 octobre 2018 . Cet arrêt intervient dans une affaire où le titulaire du logiciel reprochait

Marque, contrefaçon de marque, imitation de marque, déchéance de marque, la question préjudicielle de la Cour de cassation

Les questions préjudicielles posées par les juges français sont rares, sont plus rares encore celles par lesquelles est interrogée la Cour de Justice en matière de marque et de contrefaçon de marque. L’arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre 2018 retient l’attention. Cet arrêt est d’autant plus intéressant qu’il traite à la fois