Qui est responsable du traitement des données personnelles ?

Données personnelles, RGPD, , , , , , , , ,

Le règlement sur la protection des données,  on le sait, à augmenter la responsabilité des différents acteurs professionnels qui utilisent des données personnelles. Au cœur du dispositif, le responsable du traitement. Encore que l’arrêt de la Cour de justice du 5 juin 2018 ne soit pas intervenu en application de ce règlement mais de la

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RGPD : le règlement sur la protection des données, les textes et quelques questions

Législation, RGPD, , , ,

Sont repris ci-dessous les différents articles sur le RGPD publiés sur ce site, notre démarche étant orientée vers les petites et moyennes entreprises et du prix à payer « Le règlement 2016/679 dit RGPD et les petites et moyennes entreprises » ici 14 mai 2018: le vote à l’Assemblée nationale.Ici RGPD – Protection des données personnelles :

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La protection du secret des affaires devant l’Assemblée Nationale et le Sénat

Secret des affaires, , , , , , ,

Comment le législateur français va-t-il transposer  la directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées ? (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicite ? Les débats au Parlement européen son ici. Pour le rapporteur à l’Assemblée Nationale, cette directive ne laisse guère de marges de

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Données personnelles : projet de loi de transposition du paquet européen de protection des données personnelles

RGPD, , , , , ,

Le projet de loi déposé à l’Assemblée Nationale le 13 décembre 2017 relatif à la protection des données personnelles, a pour objet principal d’intégrer dans la législation française le « paquet européen de protection des données » qui a été adopté par le Parlement européen et le Conseil le 27 avril 2016, c’est-à-dire deux textes.

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