La publication au JO, le 21 juin 2018, de la loi sur la protection des données personnelles

Après le vote du projet de loi relatif à la protection des données personnelles, le 14 mai 2016, à l’Assemblée nationale, le 16 mai 2018 le Conseil Constitutionnel est saisi par des sénateurs qui contestent la constitutionnalité de certaines dispositions de ses articles 1er, 4, 5, 7, 13, 16, 20, 21, 30 et 36. Le

Qui est responsable du traitement des données personnelles ?

Le règlement sur la protection des données,  on le sait, à augmenter la responsabilité des différents acteurs professionnels qui utilisent des données personnelles. Au cœur du dispositif, le responsable du traitement. Encore que l’arrêt de la Cour de justice du 5 juin 2018 ne soit pas intervenu en application de ce règlement mais de la

RGPD : le règlement sur la protection des données, les textes et quelques questions

Sont repris ci-dessous les différents articles sur le RGPD publiés sur ce site, notre démarche étant orientée vers les petites et moyennes entreprises et du prix à payer « Le règlement 2016/679 dit RGPD et les petites et moyennes entreprises » ici 14 mai 2018: le vote à l’Assemblée nationale.Ici RGPD – Protection des données personnelles :

RGPD : vote au Sénat du 21 mars 2018

21 mars 2018, vote au Sénat du projet de loi sur la protection des données. Des différentes interventions et débats sont à rappeler les propos préliminaires du rapporteur  de la commission des lois et ceux présentés  au nom de la commission des affaires européennes. ( Interventions accessibles là) ( Les titres sont ajoutés )  

Les nouveaux pouvoirs des agents de la CNIL, la majorité numérique à 15 ans et l’action de groupe.

Des différentes dispositions votées en 1ère lecture, le 13 février 2018, par l’Assemblée Nationale trois sont à rappeler par leurs conséquences pratiques particulièrement importantes les pouvoirs des agents de la CNIL la majorité numérique, et le bénéfice de l’action de groupe. Le texte voté le 13 février 2018 est ici. ( Les nouveaux droits tels

RGPD : les modalités pratiques du consentement seront-elles définies par ordonnance ou par la CNIL ?

Le 13 février 2018, l’Assemblée Nationale a voté le projet de loi sur la protection des données personnelles. Le Sénat l’examinera prochainement. Parmi les bases du RGPD, le consentement, le 7 février, les députés en ont débattu. Avant l’article 14 A Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements, nos 86, 91, 92 et 184, pouvant être

Pourquoi faut-il une loi nationale pour le RGPD ?

Le règlement laisse aux Etats des marges de manœuvre une cinquantaine dit le projet de loi, mais les Etats en les utilisant ne risquent-ils de porter atteinte au RGPD par exemple en prenant des dispositions nationales qui auraient des effets contraires, ou encore en laissant des trous ?  cette problématique va d’ailleurs bien au-delà puisque

Projet de loi de transposition du paquet européen de protection des données personnelles

Le projet de loi déposé à l’Assemblée Nationale le 13 décembre 2017 relatif à la protection des données personnelles, a pour objet principal d’intégrer dans la législation française le « paquet européen de protection des données » qui a été adopté par le Parlement européen et le Conseil le 27 avril 2016, c’est-à-dire deux textes.

Consentement aux données personnelles, peut-on reprendre les solutions obtenues avec la directive 95/46 ?

En bien des points le RGPD reprend des dispositions de la directive 95/46, mais son enseignement sera-t-il conservé après mai 2018. ? Arrêtons-nous sur l’action en justice qui nécessite de connaître l’adresse de la personne adverse et dont l’accès a donné lieu à l’arrêt de la Cour de justice du 4 mai 2017, l’arrêt est là.