Après le vote du projet de loi relatif à la protection des données personnelles, le 14 mai 2016, à l’Assemblée nationale, le 16 mai 2018 le Conseil Constitutionnel est saisi par des sénateurs qui contestent la constitutionnalité de certaines dispositions de ses articles 1er, 4, 5, 7, 13, 16, 20, 21, 30 et 36. Le
Le règlement sur la protection des données, on le sait, à augmenter la responsabilité des différents acteurs professionnels qui utilisent des données personnelles. Au cœur du dispositif, le responsable du traitement. Encore que l’arrêt de la Cour de justice du 5 juin 2018 ne soit pas intervenu en application de ce règlement mais de la
Sont repris ci-dessous les différents articles sur le RGPD publiés sur ce site, notre démarche étant orientée vers les petites et moyennes entreprises et du prix à payer « Le règlement 2016/679 dit RGPD et les petites et moyennes entreprises » ici 14 mai 2018: le vote à l’Assemblée nationale.Ici RGPD – Protection des données personnelles :
21 mars 2018, vote au Sénat du projet de loi sur la protection des données. Des différentes interventions et débats sont à rappeler les propos préliminaires du rapporteur de la commission des lois et ceux présentés au nom de la commission des affaires européennes. ( Interventions accessibles là) ( Les titres sont ajoutés )
Des différentes dispositions votées en 1ère lecture, le 13 février 2018, par l’Assemblée Nationale trois sont à rappeler par leurs conséquences pratiques particulièrement importantes les pouvoirs des agents de la CNIL la majorité numérique, et le bénéfice de l’action de groupe. Le texte voté le 13 février 2018 est ici. ( Les nouveaux droits tels
Le 13 février 2018, l’Assemblée Nationale a voté le projet de loi sur la protection des données personnelles. Le Sénat l’examinera prochainement. Parmi les bases du RGPD, le consentement, le 7 février, les députés en ont débattu. Avant l’article 14 A Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements, nos 86, 91, 92 et 184, pouvant être
Le règlement laisse aux États des marges de manœuvre une cinquantaine dit le projet de loi, mais les États en les utilisant ne risquent-ils de porter atteinte au RGPD par exemple en prenant des dispositions nationales qui auraient des effets contraires, ou encore en laissant des trous ? Cette problématique va d’ailleurs bien au-delà puisque
Le projet de loi déposé à l’Assemblée Nationale le 13 décembre 2017 relatif à la protection des données personnelles, a pour objet principal d’intégrer dans la législation française le « paquet européen de protection des données » qui a été adopté par le Parlement européen et le Conseil le 27 avril 2016, c’est-à-dire deux textes.
Pour les PME -TPE, l’annonce de l’entrée en vigueur du RGPD donne des cauchemars à leurs dirigeants. Pourtant, ce n’est pas un grand saut dans le vide. Nous intervenons ainsi tout particulièrement auprès de ces entreprises qui n’ont pas des ressources internes suffisantes, notre objectif est de mettre en oeuvre des solutions pragmatiques. En bien