Archives de catégorie : Marque sur la forme du produit

Les marques composées exclusivement de la forme du produit

La forme du produit, même si cette forme augmente l’attractivité du produit, ne peut pas constituer une marque communautaire valable

Publié le 1 décembre 2011 par p.schmitt

Le dernier espoir d’obtenir une marque sur un signe composé exclusivement de la forme du produit s’éloigne. Quand une forme donne sa valeur substantielle au produit, cette forme ne peut pas constituer une marque communautaire. Voilà l’enseignement de cet arrêt … Continuer la lecture →

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