Procès engagés par les salariés inventeurs

Ne sont pas concernées, ici, les inventions réalisées par les fonctionnaires ou personnels assimilés et celles dont la paternité appartient aux dirigeants ou mandataires sociaux. Nous précisions que le cabinet n’intervient dans ces litiges d’invention de salarié que pour les inventeurs. Trois régimes sont applicables aux inventions des salariés. De principe l’invention appartient à son

Expertise, Pragmatisme, Résultat.

Le Cabinet Philippe Schmitt Avocats consacre l’essentiel de son activité : aux procès et aux contentieux des droits de propriété industrielle ou intellectuelle : brevets, marques, dessins et modèles, bases de données, logiciels, noms de domaine et droits d’auteur, aux actions en concurrence déloyale et en responsabilité contractuelle des contrats de cession ou de licence des différents