Procès engagés par les salariés inventeurs

Ne sont pas concernées, ici, les inventions réalisées par les fonctionnaires ou personnels assimilés et celles dont la paternité appartient aux dirigeants ou mandataires sociaux. Trois régimes sont applicables aux inventions des salariés. De principe l’invention appartient à son inventeur, ainsi l’invention réalisée par une personne salariée d’une entreprise lui appartient sauf  dans les deux

Expertise, Pragmatisme, Résultat.

Le Cabinet Philippe Schmitt Avocats consacre l’essentiel de son activité : aux procès et aux contentieux des droits de propriété industrielle ou intellectuelle : brevets, marques, dessins et modèles, bases de données, logiciels, noms de domaine et droits d’auteur, aux actions en concurrence déloyale et en responsabilité contractuelle des contrats de cession ou de licence des différents

Nos domaines d’intervention

  Le contentieux de la propriété industrielle Le contentieux de la concurrence déloyale L’indemnisation des préjudices La stratégie de protection des biens immatériels de l’entreprise Les contrats Les différents droits de propriété industrielle L’Ecologie industrielle