Procès engagés par les salariés inventeurs

3janvierp.schmittInterventions du cabinetarticle L611-7, Avocat, brevet, du Code de la propriété intellectuelle, employeur, inventeur, inventions attribuables, inventions de mission, inventions des salariés. invention, inventions hors mission, juste prix., propriété, rémunération supplémentaire, salarié, salariée

Ne sont pas concernées, ici, les inventions réalisées par les fonctionnaires ou personnels assimilés et celles dont la paternité appartient aux dirigeants ou mandataires sociaux. Trois régimes sont applicables aux inventions des salariés. De principe l’invention appartient à son inventeur, ainsi l’invention réalisée par une personne salariée d’une entreprise lui appartient sauf dans les deux

Expertise, Pragmatisme, Résultat.

1octobrep.schmittInterventions du cabinet

Le Cabinet Philippe Schmitt Avocats consacre l’essentiel de son activité : aux procès et aux contentieux des droits de propriété industrielle ou intellectuelle : brevets, marques, dessins et modèles, bases de données, logiciels, noms de domaine et droits d’auteur, aux actions en concurrence déloyale et en responsabilité contractuelle des contrats de cession ou de licence des différents

Nos domaines d’intervention

11septembrep.schmittInterventions du cabinet

Le contentieux de la propriété industrielle Le contentieux de la concurrence déloyale L’indemnisation des préjudices La stratégie de protection des biens immatériels de l’entreprise Les contrats Les différents droits de propriété industrielle L’Ecologie industrielle

Nos interventions

25aoûtp.schmittInterventions du cabinetbrevet, marque, nom_de_domaine

Nos interventions Le contentieux de la contrefaçon de brevet, de marque, de dessin et modèle et de la création procès en saisie – contrefaçon, et en contrefaçon de brevet, de marque, de dessin et modèles ou de droit d’auteur, procès en nullité de brevet, de marque, de dessin et modèles, procès en revendication de brevet,

Philippe Schmitt Avocats

Contentieux et contrefaçon des marques, modèles et brevets.

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