Archives des Défense du dessin et modèle national

Demande en nullité d’un modèle communautaire par des marques antérieures

23juillet2021Philippe SchmittDéfense du dessin et modèle nationalconsommateur moyen, homme du métier, lampe, marque de l'Union, modèle communautaire, ours, T-492/20, TPUE 2021 juillet 7, utilisateur averti

Des droits de propriété industrielle peuvent être opposés.Illustration avec l’arrêt du Tribunal de l’Union du 7 juillet 2021 où la nullité d’un modèle communautaire est demandée sur la base de marques antérieures. Successivement la division d’annulation et la Chambre de recours de l’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle ont rejeté la demande de

Le procès en contrefaçon de modèle

19octobre2011Philippe SchmittDéfense du dessin et modèle communautaire, Défense du dessin et modèle national, Dessin et modèle, Juridiction des dessins et modèles communautaires, Juridiction des dessins et modèles nationauxAction en contrefaçon de dessin et modèle, argumentations, assignation, Avocat, Avocats, conclusions des avocats, demandes en justice., enregistrement du dessin et modèle, parties, présumé contrefacteur, procès, titulaire du droit, Tribunal

Sauf aux exceptions prévues par les dispositions légales, c’est l’enregistrement qui confère le droit de propriété sur le dessin et modèle. Par le procès en contrefaçon, l’avocat de son titulaire oppose son droit au présumé contrefacteur. Des actes de contrefaçon de modèle définis par la loi Différents comportements constituent des actes de contrefaçon de dessin

Philippe Schmitt Avocats

Avocats en PI, droits de propriété industrielle

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