Consultation des juristes d’entreprises et saisie-contrefaçon

Acteurs de la Propriété Industrielle, , , , , , , , ,

Le Sénat a franchi une étape décisive le 14 janvier 2026 avec le vote de la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. La petite loi Pour les praticiens de la saisie-contrefaçon, c’est une petite révolution opérationnelle qui s’annonce. 🔍 Une définition de la consultation Pour bénéficier de la protection, la consultation

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Comment agir face à l’addiction aux réseaux sociaux comme Tik Tok ?

Données gouvernance des données, Réseaux sociaux, , , , , , , , ,

Aux USA, et dans l’Union, deux réponses très différentes. L’interdiction aux USA de l’« adversaire étranger » Aux États-Unis, la Chambre des Représentants, le 13 mars, a voté leur interdiction sur le territoire dans les 180 jours quand il s’agit de TIK TOK ou qu’ils sont contrôles par des « adversaires étrangers ». Ce texte qui

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Licence d’office et Covid 19 : l’illusion du moindre coût.

Licence d'office, , ,

(article publié sur le site du village de la justice le 28 avril 2021) En Europe, la lutte contre la pandémie se caractérise pas d’importants financements publics sans mise en œuvre de licence d’office dans l’intérêt de la santé publique. La proposition de loi déposée début avril au Sénat relance le débat sur l’opportunité de

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La protection du secret des affaires devant l’Assemblée Nationale et le Sénat

Secret des affaires, , , , , , ,

Comment le législateur français va-t-il transposer  la directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées ? (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicite ? Les débats au Parlement européen son ici. Le vote au Sénat est intervenu le 14 janvier 2026 Pour le rapporteur à

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RGPD : vote au Sénat du 21 mars 2018

RGPD, , , , ,

21 mars 2018, vote au Sénat du projet de loi sur la protection des données. Des différentes interventions et débats sont à rappeler les propos préliminaires du rapporteur  de la commission des lois et ceux présentés  au nom de la commission des affaires européennes. ( Interventions accessibles là) ( Les titres sont ajoutés )  

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