Confidentialité de la consultation du juriste d’entreprise confrontée à la PI
Loi « Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise » (loi n° 2026-122 du 23 février 2026) — guide pratique orienté PI / contentieux 1) Ce que crée la loi 2) Qui rédige ? 3) Qui peut être destinataire ? 4) Qu’est-ce qu’une « consultation juridique » ? 5) Conditions de forme 6) Effets de la confidentialité 7)