Droits mis en oeuvre

Droits de Propriété Industrielle | Monopoles et Signes Privatifs Droits de Propriété Industrielle Monopoles et signes privatifs dans le cadre juridique Protection de la Propriété Industrielle La propriété industrielle constitue un pilier essentiel de l’innovation et de la compétitivité économique. Elle offre aux créateurs et aux entreprises la possibilité de protéger leurs créations intellectuelles par

A propos de « logiciel », la Cour de justice appellerait-elle à une réforme du droit des marques ?

L’arrêt du 29 janvier 2020 de la Cour de justice est si lourd de conséquences, qu’une telle décision ne peut s’expliquer que par la volonté de la Cour réformer le droit des marques. Cet arrêt est rendu sur des questions préjudicielles posées par la Juridiction britannique.  » Dans ces conditions, la High Court of Justice

Contrefaçon de logiciel et manquements contractuels du licencié

La contrefaçon de logiciel : quelle définition en donner, et plus précisément tous les manquements contractuels d’un licencié de logiciel constituent-ils des actes de contrefaçon ? Cette question est celle posée par la Cour d’appel de Paris par son arrêt du 16 octobre 2018 . Cet arrêt intervient dans une affaire où le titulaire du logiciel reprochait

L’Intelligence artificielle est déjà réglementée dans le domaine médical

De multiples dispositifs d’aide et d’assistance au diagnostic sont mis à la disposition du monde médical. De tel logiciels sont-ils soumis à la réglementation applicable aux dispositifs médicaux même si ces logiciels n’agissent pas directement dans ou sur le corps humain ? Dans un contexte particulier où un fabricant d’un tel logiciel et son syndicat

Brevetabilité des logiciels

Brevetabilité des Logiciels – Jurisprudence et Analyse Juridique Brevetabilité des Logiciels Jurisprudence et Analyse de la Convention de Munich Référence : Jugement TGI Paris – 18 juin 2015 Sommaire Le Jugement de Paris (18 juin 2015) Article 52 de la Convention de Munich Contexte Historique (2005-2010) Décision de la Grande Chambre de Recours Principe de