Libertés publiques et collectes de données biométriques, l’arrêt de la Cour de justice du 19 mars 2026,
Peut-on être condamné pour avoir refusé une mesure liée à une infraction dont on est par ailleurs acquitté ? Cette question de Libertés publiques et de Protection des données, la Cour de justice y répond sur des questions préjudicielles de la Cour d’appel de Paris. CJUE, 19 mars 2026, aff. C-371/24 (Comdribus, ce