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Consentement aux données personnelles, peut-on reprendre les solutions obtenues avec la directive 95/46 ?

30novembre2017Philippe SchmittRGPD4 mai 2017, C-13/16, consentement, Cour de justice, Directive 95/46/CE, données personnelles, finalité, mai 2018, nature, RGPD, taxi, traitement, tramway, trolleybus

Le Consentement sous la Directive 95/46 et le RGPD Une analyse comparative des exigences et des changements Pour les PME-TPE, l’annonce de l’entrée en vigueur du RGPD donne des cauchemars à leurs dirigeants. Pourtant, ce n’est pas un grand saut dans le vide. Des solutions pragmatiques existent pour les entreprises qui n’ont

les données personnelles à l’heure des collectes massives et de leur surveillance

18juin2016Philippe SchmittDonnées personnelles6 octobre 2015, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, commission, Cour de justice, C‑362/14, Décision 2000/520/CE, Directive 95/46/CE, données personnelles, protection des données personnelles, Safe Harbour, Schrems, sphère de sécurité, transfert des données transférées depuis l’Union européenne vers les États-Unis

Le contrôle de chaque citoyen européen sur les données personnelles qui le concernent, à l’heure des réseaux sociaux et des systèmes de surveillance de masse.Le droit à la protection des données personnelles constitue un droit fondamental de l’Union et l’exercice de ce droit nécessite un accès effectif à l’autorité nationale de contrôle pour assurer le

Philippe Schmitt Avocats

Avocats en PI, droits de propriété industrielle

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