Brevet Unitaire et Juridiction Unifiée : les projets et les textes

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Le procès en annulation de brevet

Brevet, Contrefaçon, Prescription action nullité, , , , , , , , ,

La demande en nullité du brevet est présentée soit par une assignation devant le Tribunal de grande instance, le procès en nullité du brevet à titre principal, soit à titre reconventionnel lors du procès en contrefaçon de brevet.

Le brevet valable en France

Brevet, , , , , , , , , ,

Le brevet est un titre de propriété industrielle qui est délivré par un office de propriété industrielle.
Un brevet pour être valable en France a été examiné :
par l’Institut National de la Propriété Industrielle, l’INPI,
ou par l’Office Européen des Brevets, l’OEB.