Avec une marque figurative , les contours sont nettement définis, ce qui n’est pas le cas d’une marque de couleur. Autre distinction pour le déposant quand il n’est pas avocat ( un avocat y pense… ) ….. , la case à cocher lors de la demande de marque devant l’Office des marques de l’Union. Et cette distinction peut se révéler essentielle pour les parties comme le rappelle la décision du Tribunal du 15 septembre 2021, l’arrêt du 15 septembre 2021, qui invoque à son appui la Charte de l’Union……… La suite est là
- Vous êtes
- Droits
- Dépôt de marque
- Contentieux
- Indemnisation des préjudices
- Déchéance de marque devant l’INPI
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- Procès en annulation de brevet
- Contentieux de la contrefaçon de marque, de brevet, de modèle et de la création
- Responsabilité contractuelle
- Concurrence déloyale et parasitisme
- Inventeurs salariés ou fonctionnaires
- Biodiversité et brevet
- Protection étendue pour les AOP
- Nouveau patrimoine des personnes publiques
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- Au côté du responsable du traitement au RGPD
- Pour valoriser les données de l’entreprise
- Consentement aux données personnelles, peut-on reprendre les solutions obtenues avec la directive 95/46 ?
- Consentement requis ou seul intérêt de la plateforme : votre visage ou les traits de votre visage repris par l’IA générative
- Blockchain & NFTs
- IA et IP
- Contrats des plateformes d’IA : les clauses de propriété
- Les IA ne sont pas des auteurs , situation août 2025
- Entraînement des IA génératives sur des œuvres protégées
- L’impact de l’IA sur les droits de propriété industrielle
- L’IA : de l’habileté augmentée en licence
- L’IA en tant que telle ne doit pas être brevetée
- La proposition de règlement établissant des règles harmonisées concernant l’Intelligence Artificielle
- Décennie numérique
- La Juridiction Unifiée du brevet
- Honoraires et frais