Critères de Fixation de la Rémunération Supplémentaire de l’Inventeur Salarié
Salarié inventeur : comment calculer votre rémunération supplémentaire ? Le cabinet de Me Philippe Schmitt avocat vous accompagne pour déterminer votre rémunération supplémentaire et obtenir le juste prix de votre invention. Expertise juridique spécialisée en propriété intellectuelle Comprendre les enjeux de la rémunération supplémentaire La détermination de la rémunération supplémentaire d’un salarié inventeur repose sur