Les informations protégées par le secret des affaires
toutes les activités économiques sont donc susceptibles de bénéficier de la protection du secret des affaires
toutes les activités économiques sont donc susceptibles de bénéficier de la protection du secret des affaires
Protection des secrets des affaires devant les
Tous les domaines techniques ou non sont susceptibles de bénéficier des dispositions sur le secret des affaires
Comment le législateur français va-t-il transposer la directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées ? (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicite ? Les débats au Parlement européen son ici. Pour le rapporteur à l’Assemblée Nationale, cette directive ne laisse guère de marges de