Le 13 novembre 2018, la Grande Chambre de la Cour de Justice exclut la protection d’une saveur par le droit d’auteur au sens de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. L’arrêt est
L’arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2017 est d’une grande importance en ce qu’il limite les mesures d’interdiction qui peuvent être prononcées pour atteinte au droit moral de l’auteur au regard du principe de la liberté de création. Chacun pourra se reporter aux œuvres accessibles en ligne et aux commentaires de cette
Le principe quasi absolu d’interdiction posé par le décret du 23 décembre 2006 risque de modifier le prix de la copie privée : Après la loi dite DADVSI, les décrets. Le premier décret en date du 23 décembre 2006 publié au Journal Officiel du 30 décembre est relatif de la répression pénale des atteintes
« La fragrance d’un parfum, qui procède de la simple mise en œuvre d’un savoir-faire, ne constitue pas au sens des textes précités (le pourvoi visait les articles L 112-1 et L 112-2) , la création d’une forme d’expression pouvant bénéficier de la protection des oeuvres de l’esprit par le droit d’auteur » par ces quelques