La décision du 10 février 2026 de la Cour de justice présente un grand intérêt pour les entreprises visées par des procédures RGPD devant les autorités nationales comme la CNIL.
L'arrêt du 10 février 2026 ouvre la voie (ou confirme nettement l'accès) à un recours direct devant le juge de l'Union contre certaines décisions du CEPD, en plus du contentieux national contre la décision finale de l'autorité chef de file / de l'autorité nationale.
Les faits et décisions essentiels
- L'autorité irlandaise de contrôle (DPC) ouvre une enquête sur WhatsApp, notamment au regard des obligations de transparence (RGPD).
- Des désaccords surviennent entre autorités dans le mécanisme de cohérence (art. 63 RGPD), conduisant à l'activation du règlement des litiges par le CEPD (art. 65 RGPD).
- Le CEPD adopte une décision (ici, décision 1/2021 du 28 juillet 2021) que l'arrêt indique contraignante.
- L'autorité irlandaise adopte ensuite une décision finale (20 août 2021) conforme aux éléments tranchés par le CEPD. Le montant de l'amende initiale qui était de l'ordre de 30 à 50 millions atteint finalement 225 millions d'euros.
- WhatsApp attaque directement la décision du CEPD devant le Tribunal de l'UE.
- Le 7 décembre 2022, le Tribunal juge le recours irrecevable en qualifiant, en substance, la décision du CEPD d'acte intermédiaire ou d'acte préparatoire. Cet arrêt est commenté ici et aussi en juillet 2023 au Journal de droit européen.
- Recours de WhatsApp.
- La CJUE annule l'ordonnance du Tribunal, déclare le recours recevable et renvoie l'affaire au Tribunal pour juger le fond.
Les deux verrous contentieux sont levés
La décision du CEPD est un acte attaquable (art. 263 TFUE), car il a des effets juridiques contraignants pour l'autorité irlandaise.
L'entreprise est directement concernée puisque la décision du CEPD va modifier la situation de WhatsApp.
Conséquence immédiate pour les entreprises
Si une partie de la décision de l'autorité nationale qui vous est opposée découle nécessairement d'une décision contraignante du CEPD (art. 65), vous auriez un recours devant la juridiction de l'Union.
Mais il y a un bémol
Avec la décision du Tribunal du 7 décembre 2022, votre calendrier des actions contentieuses se fixait pour l'essentiel sur la décision de l'autorité nationale cheffe de file, y compris pour contester la position du CEPD.
Avec la position très claire de la Cour de justice, ne seriez-vous pas forclos ou prescrit dans vos actions contre les éléments contraignants en cas de décision du CEPD déjà intervenue ?