Antérieurement à cet arrêt, l’auteur qui avait connaissance de la contrefaçon depuis plus de 5 ans, ne pouvait plus agir quand les actes litigieux se répétaient plus récemment.

Avec la nouvelle règle de l’application distributive de la prescription, chaque acte fait courir un nouveau délai de prescription de 5 ans.

L’action en cessation est soumise au même délai de 5 ans.

Point de vigilance : la période indemnitaire se limite aux 5 ans qui précèdent la date de l’assignation, mais pour les droits de propriété industrielle l’interrogation demeure.

Notre article fait le point sur cette nouvelle prescription quinquennale de l’action en contrefaçon de droit d’auteur,  c’est là